ART. 49	N°II-3309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3309
présenté par
Mme Pantel et M. Maudet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter les députés sur le mode de financement des SDIS, quirepose en grande partie sur une part du produit de la taxe sur lesconventions d’assurance (TSCA) versée aux départements, que ceux-cireversent ensuite aux SDIS. Ce mode de financement, instauré parl’article 53 de la loi de finances pour 2005, est aujourd’huicomplexe et obsolète : chaque département reçoit un produit dela taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de son taux,égal au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteurimmatriculés dans ce département au 31 décembre 2003et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculéssur le territoire national à cette même date. 
Il en résulte une inégalité entreles territoires, notamment dans les départements à forte vitalitédémographique.
C’est pourquoi les rapporteursspéciaux souhaitent une refonte du mode de financement desSDIS. L’aménagement de la TSCA via une actualisation et unerevalorisation de son assiette constitue une piste pertinente, quidevra faire l’objet des débats à venir à l’occasion de l’examend’une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile, àl’issue des travaux du Beauvau.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, enminorant l’action 1 « Ordre public et protection de lasouveraineté » du programme 176 « Policenationale ».