ART. 49	N°II-331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-331
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	150 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	150 000	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget del’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025.
La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner leséleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones deprédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER.Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transitionécologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, leschiens de protection, les analyses de vulnérabilité etl’accompagnement technique des éleveurs.
De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes etProvence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais àplus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation dela population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographiquenécessite un renforcement des besoins en moyens de protection.
Le présent amendement a donc pour objectif de revenir sur labaisse des moyens alloués au pastoralisme et à la lutte contre laprédation.
Il est proposé de minorer de 1,5 millions d’euros en AE et en CPle programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) », afin d’abonder l’action 24 « Gestion équilibrée etdurable des territoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».