ART. 49	N°II-3310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3310
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000	0	
Handicap et dépendance	0	500 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la loi 23 mars 2019 deprogrammation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mesuresdécidées par les juges d’habilitation familiale connaissent unemontée en charge soutenue.
En France, environ 900 000 personnes majeures bénéficient d’unemesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde dejustice, habilitation familiale). Parmi ces mesures, près de lamoitié sont exercées par des membres de la famille.
Les curateurs/tuteurs familiaux assument une mission de servicepublic complexe et chronophage, sans rémunération. Il estindispensable de leur apporter un soutien à la hauteur de leurengagement et d’éviter les basculements vers l’exercice des mesurespar des professionnels.
Les services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux(ISTF), créés par la loi du 5 mars 2007, informent et soutiennentles familles pour assurer ce rôle.
Les services ISTF disposent enmoyenne de moins d’un équivalent temps plein (ETP) par départementce qui rend le soutien aux familles très limité.
D’ici 2070, le nombre de mesures de protection juridique pourraitbondir de 64 %, selon une étude d’InfoStat Justice. Cette hausseconcernera aussi les mesures confiées aux familles ou auxproches.
Les habilitations familiales sont déjà de plus en plus prononcéespar les juges des tutelles (48 % des mesures en 2024). Uneprogression de 10 % des personnes ayant recours aux services d’ISTFentre 2019 et 2024 provient de personnes ayant reçu unehabilitation familiale.
Ces mesures ne font l’objet d’aucun suivi ou contrôle. L’absence desoutien pour les familles risque d’engendrer épuisement ou degestion inadaptée.
Le budget national alloué aux services ISTF s’élève actuellement à4,9 millions d’euros et n’a pas été revalorisé depuis plusieursannées, malgré l’augmentation continue du nombre de mesures deprotection confiées aux familles.
En conséquence, le présent amendement procède donc, d’une part, àune hausse de 500 000 d’euros (AE et CP) de l’action 16 «Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes », et, d’autre part, à unebaisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme etanimation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicapet dépendance » de la même mission.
La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purementformelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilitéfinancière.
Cet amendement a été travaillé avec l’UDAF.