ART. 49	N°II-3314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3314
présenté par
Mme Coggia, M. Weissberg, Mme Yadan, M. Caure, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Anglade
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	7 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	7 000 000	0	
SOLDE	7 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	7 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	0	7 000 000	
SOLDE	-7 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficultépour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorberl’augmentation de 74% à 78% des cotisations employeurs PensionCivile pour ses employés relevant de la fonction publiqued’État. 
 
Cette charge est artificielle et arbitraire.  La ministre dubudget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros decontribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnairesvia le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement liés à descotisations employeurs dites « normales », quand 41 milliardsconstituent en réalité une « cotisation d’équilibre » 
 
Quatre cinquièmes de ces cotisations de 78% n’améliorent ni lepouvoir d’achat, ni les droits à la retraite desfonctionnaires. 
  
Le relèvement de ce taux de 74 à 78% en 2025 représente une chargesupplémentaire de 7 millions d’euros pour l’AEFE, 7 millions quiseront portés in fine par les établissements du réseau. Dans cesétablissements, qu’ils soient en gestion directe ou qu’ils soientconventionnés, ce relèvement des contributions au CAS Pensions setraduira en augmentations de frais de scolarité supportés par lesfamilles, en gel d’investissements, en réduction de l’offre deformation, en report de projets structurants voire même en pertesd’emploi.   
 
Il est donc proposé dans cet amendement de compenser cette nouvelleaugmentation en minorant de 7 millions d’euros en autorisationd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde » pour abonder de 7millions d’euros le programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence ». 
 
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement afin de nepas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatiefrançaise.  
J’appelle également à une refonte radicale du CAS Pensions, nonseulement pour cesser d’affaiblir chaque année davantage l’AEFE,mais aussi pour mettre fin à la paupérisation de toutes lesadministrations et services publics de l’État qui voient leursmoyens ponctionnés par ces surcotisations.