ART. 49	N°II-3317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3317
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	5 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds d’expérimentationterritoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autrescours d’eau, qui pourrait être piloté par les Agences de l’eau.
Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières etfleuves en Europe sont dans un état “très critique”, en raison dela concentration de divers polluants et de débits en baisse, tanten raison du changement climatique que de la conversion et lasurexploitation des terres ; pourtant, de manière pragmatique, labonne santé des milieux de vie aquatiques est vitale pour lapérennité d’une sécurité alimentaire, la santé humaine et lemaintien de la biodiversité. Partout, face aux préoccupationséconomiques, aux objectifs de compétitivité et de croissance, lasanté des écosystèmes n’est pas valorisée et perd des arbitrages,au détriment de leurs équilibres biologiques et de leur capacité àse renouveler. Or, ses apports et ses fonctions pour la santéhumaine et l’économie nationale et locale sont fondamentales
Face à l’aggravation des crises du vivant et la détérioration dela santé écologique des cours d’eau, il est urgent de leur garantirune protection accrue. L’évolution juridique consistant àreconnaître des droits à la nature traduit cette urgence deprotection accrue face à l’insuffisance et au non- respect desrègles environnementales existantes.
Depuis une dizaine d’années, une révolution juridique etphilosophique bouscule notre vision du monde. De nombreusesrivières et fleuves à travers la planète sont reconnus comme dessujets de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou pardécision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir unemeilleure prise en compte par les communautés humaines, les agentséconomiques et les pouvoirs publics ; des intérêts, besoins,valeurs et perspectives propres de ces écosystèmes.
Cette révolution à bas bruit s’étend aujourd’hui à unequarantaine de pays : la rivière Atrato en Colombie qui s’est vueattribuer le statut de « sujet de droits » en 2016 par le jugeconstitutionnel, la rivière Whanganui en Nouvelle-Zélande à qui,comme « entité vivante unique », le parlement a reconnu en 2017 lestatut de « personne » dotée de droits, pouvoirs, devoirs etresponsabilités, et d’un patrimoine, ou encore la rivière Magpie auCanada qui s’est vue reconnaître en 2021, au niveau régional (parla municipalité régionale de comté de Minganie et le conseil desInnus d’Ekuanitshit), une personnalité juridique par l’adoption dedeux résolutions miroir.
Cette révolution est à l’œuvre sur notre continent aussi ; enEspagne, la loi du 30 septembre 2022 a fait de la lagune de MarMenor et de son bassin versant, le premier écosystème européen àaccéder au statut de « personne juridique ». Cette loi aété déclarée conforme à la Constitution par le Tribunalconstitutionnel espagnol le 20 novembre 2024 (STC 8583-2022). LeTribunal a notamment indiqué que l’objectif de cette loi était deprotéger, défendre et restaurer l’écosystème de la lagune, et queles droits de la nature n’étaient qu’un instrument supplémentaireparmi le corpus législatif qui existe pour la protection del’environnement. Il a également précisé que l’option législative dereconnaitre des droits à la lagune « ne constitue pas uneprétérition de la dignité humaine ou des droits inviolables qui luisont inhérents ».
Dans ce contexte et pour ces raisons, cet amendement du groupeEcologiste et social vise donc à créer en France uneexpérimentation territoriale des droits et de la gouvernance desfleuves et autres cours d’eau, à hauteur de 5 millions d’euros,afin que notre pays participe lui aussi de la reconnaissanceeffective ou en cours dans de nombreux pays à l’égard des droits deces entités naturelles.
Ces crédits pourront ainsi financer des expérimentations localesde gouvernance écologique des cours d’eau, associant collectivitésterritoriales, établissements publics, associations, usagers,scientifiques et représentants citoyens, ainsi que la mise en placede “visages humains” (“gardiens”) ; représentants locaux du coursd’eau chargés d’incarner dans la société les perspectives, lesbesoins, les valeurs, les droits de l’entité naturelle (fleuve,rivière cours d’eau) et ayant pour mission de défendre une «perspective » et une « voix » propre de l’entité naturelle,indépendamment des intérêts économiques humains qui en dépendent, ycompris devant les juridictions.
Cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement l’action 02 – “Innovation,territorialisation et contentieux” du programme 113 “Paysages, eauet biodiversité”, pour créer une sous-action intitulée“Expérimentations territoriales des droits de la nature et de lagouvernance des fleuves”, et minore de 5 millions d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 52“transport aérien” du programme 203 “Infrastructures et services detransport”.
Par le financement de ces expérimentations, cet amendementparticipe de la réalisation de nouvelles économies (moindre priseen charge des luttes contre les pollutions, coût de la dégradationdes écosystèmes) par les bienfaits environnementaux, écologiques etéconomiques qu’une telle protection apporte aux collectivitéslocales, humaines et environnementales.
Néanmoins, l’objectif n’étant pas de réduire les crédits duprogramme 203, le groupe Ecologiste et Social appelle legouvernement à lever le gage.