ART. 49	N°II-3318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3318
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	50 000 000	
Aide pour l’innovation sociale(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à mettre en place undispositif d’aides à l’innovation sociale au sein de la MissionInvestir pour la France 2030.
Il s’agit de soutenir le développement de l’innovation socialeet environnementale au même titre que l’innovation technologiquequi bénéficie aujourd’hui d’un large soutien, bien qu’elle seconcentre principalement sur le développement de nouvellestechnologies sans nécessairement répondre à un besoin socialspécifique ou identifié dans un territoire particulier.L’innovation sociale, au contraire, constitue un levier essentielde transformation économique, sociétale etenvironnementale. 
Elle permet de concevoir de nouveaux produits, services ou modesd’organisation répondant à des problématiques sociales, à desbesoins nouveaux ou mal satisfaits, tout en renforçant la cohésionet la résilience économiques des territoires. L’innovation socialecherche à répondre aux enjeux de société (inégalitéssocio-économiques, transition écologique, chômage de longue durée,vieillissement, crise du logement, etc.), sans chercherspécifiquement la création de nouveaux marchés, et implique laparticipation d’une pluralité d’acteurs, issus notamment de lasociété civile, de la sphère politique, de l’administrationpublique et de la recherche.
Au sens de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l’ESS, sont considérés comme relevant de l’innovationsociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant àoffrir des produits ou des services : répondant à des besoinssociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditionsactuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ; ourépondant à ces besoins par une forme innovante d’entreprise, parun processus innovant de production de biens ou de services, ouencore par un mode innovant d’organisation du travail.
À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesurelégislative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait,le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations,fonds de dotation et associations porteuses d’innovations socialesne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides auxinnovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovationsociale suppose des investissements. La mise en place del’innovation sociale dans les structures non lucratives, passesouvent par le recrutement de salariés. Ces structures doiventalors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres,dans la recherche de financements pour assurer la rémunération deces personnes. 
 
Il s’agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides àl’innovation sociale au sein de la Mission Investir pour la France2030. Cet amendement propose d’abonder de 50 millions d’euros en AEet en CP un nouveau programme intitulé « Aide à l’innovationsociale » et de minorer à due concurrence en AE et en CPl’action 01 “Financements de l’écosystème ESRI etvalorisation” du programme 425 « Financement structurel desécosystèmes d’innovation ».
Néanmoins l’objectif de cet amendement n’étant pas de minorerles crédits du programme 425, le groupe écologiste et socialappelle à lever le gage. 
Cet amendement est inspiré des travaux du Centre Françaisdes Fonds et Fondations.