ART. 49	N°II-3319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3319
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	10 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir et renforcer les créditsde l’action 05 du programme 174 “Lutte contre le changementclimatique et pour la qualité de l’air”, en revenant au niveau dela LFI 2025 et en l’abondant légèrement.
La qualité de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique,de justice environnementale et de compétitivité économique. Chaqueannée, la pollution atmosphérique provoque près de 40 000 décèsprématurés en France, selon Santé publique France, et contribuedirectement à la hausse des maladies cardiovasculaires etrespiratoires.
À l’échelle mondiale, une étude publiée dans Science Advancespar le Centre euro-méditerranéen pour le changement climatique(CMCC) estime que des mesures rapides de réduction des gaz à effetde serre permettraient d’éviter 207 000 décès prématurés etd’économiser près de 2 000 milliards d’euros de dommages d’ici2030. Investir dans la qualité de l’air est donc l’un des meilleursretours sur investissement publics, tant pour la santé que pourl’économie.
À titre d’exemple, en Île-de-France, Airparif a démontréqu’entre 2013 et 2023, 61 milliards d’euros de coûts sanitaires etéconomiques ont été évités pour 5 milliards investis, grâce auxpolitiques locales de réduction de la pollution de l’air : un effetlevier de plus de 1 pour 10.
Pourtant, les crédits de l’action “Lutte contre le changementclimatique et pour la qualité de l’air” enregistrent une baisse de5 % dans le PLF 2026, au moment même où les zones à faiblesémissions (ZFE) sont menacées par le projet de loi desimplification économique. Ces zones ont pourtant permis de réduirede 32 % les émissions de particules fines (PM2,5) dues au traficroutier depuis 2017, dont 3 points directement attribuables aux ZFE(source : Airparif). Supprimer les ZFE et en même temps désinvestirles programmes de lutte pour la qualité del’air engendre des reculs environnementaux trèsimportants et dangereux pour la santé des françaises et desfrançais.
Renforcer ce programme permettrait de :
-soutenir les collectivités locales dans la mise en œuvre desplans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
-accélérer le déploiement de mobilités propres et intermodales(vélo, covoiturage, transports collectifs) ;
-moderniser le réseau de surveillance atmosphérique et le systèmed’alerte sanitaire ;
-financer des campagnes d’information et d’accompagnement desménages et des entreprises vers des pratiques moins polluantes.
Investir dans la qualité de l’air, c’est investir dans la santé, larésilience et l’emploi local. Ce transfert de crédits répond àl’urgence climatique et sanitaire, tout en s’inscrivant pleinementdans les engagements européens de la France à horizon 2030.
Ainsi cet amendement propose de majorer de 10 millions en AE eten CP l’action 05 – Lutte contre le changement climatique et pourla qualité de l’air du programme 174 “Énergie, climat etaprès-mines”, et de minorer de 10 millions en AE et en CP l’action 03 – “Innovation et flotte de commerce” du programme 205”Affaires maritimes, pêche et aquaculture”.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduireles moyens affectés à ce programme 205, le groupe Écologisteet Social appelle le Gouvernement à lever le gage.