ART. 49	N°II-3322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3322
présenté par
M. Fournier, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 500 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 500 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decréer un fonds visant à soutenir la transformation du modèleéconomique du tourisme vers un tourisme régénératif etsoutenable, abondé par 1,5 million d’euros.
Ce fonds s’inscrit dans une logiquede soutien à la transition écologique du tissu économique français,tout en contribuant à la résilience et à la compétitivité desterritoires.
Le tourisme représente environ 8 %du PIB national et près de 2 millions d’emplois directs etindirects. Mais son modèle dominant — massifié, concentré eténergivore — n’est plus soutenable. Les activités touristiquesreprésentent près de 11 % des émissions de gaz à effet de serreliées à la consommation des ménages en France. 
Les phénomènes de surfréquentation(Mont-Saint-Michel, Calanques, Étretat, Chamonix…) entraînent deseffets délétères : dégradation des écosystèmes naturels et dupatrimoine, hausse des prix immobiliers et pression sur leshabitants et habitantes, fragilisation du modèle économique local(dépendance aux flux saisonniers).
L’aggravation des effets duchangement climatique menace les activités touristiquestraditionnelles et appelle à engager une bifurcation écologique del’économie du tourisme, afin de s’assurer notamment de sarésilience, compte-tenu de l’importance économique pour certainsterritoires français. Les territoires moins fréquentés —ruraux, intermédiaires ou en reconversion — disposent d’unpotentiel inexploité pour un tourisme de proximité, sobre et àhaute valeur ajoutée territoriale.
Inspiré des travaux du WorldTourism Organization et du Shift Project, le tourisme régénératifdépasse la simple logique de compensation environnementale : ilvise à restaurer les écosystèmes et renforcer le capital social desterritoires visités. 
Cela suppose d’intégrer pleinementles habitantes et habitants et les collectivités dans lagouvernance des projets touristiques, en réorientant la valeurcréée vers le développement local (emplois durables,infrastructures communes, culture, formation). Ce fonds, dont lagestion pourrait être confiée à l’Agence nationale de la cohésiondes territoires (ANCT), permettrait d’inscrire ces initiativeslocales soutenables et créatrices d’emploi dans une trajectoireplanifiée de décarbonation et de rééquilibrage territorial. Celapermettrait une meilleure répartition de la demande touristique etun développement social et environnemental des activitéstouristiques en adéquation avec les différents scénarios duchangement climatique.
Le fonds pour le tourismerégénératif et soutenable pourrait accompagner lesprofessionnels et les territoires dans : 
- la reconversion des activités lesplus exposées au changement climatique (stations de montagne,littoraux menacés, zones sensibles à la sécheresse) par desstratégies d’adaptation territoriale et la requalification dessites vulnérables afin de limiter l’érosion, la surconsommationd’eau et la dégradation des sols;
- le développement des activitésdes entreprises innovantes du secteur, engagées dans des modèlesbas-carbone, circulaires ou solidaires, et favorisant les circuitséconomiques courts;
- la formation aux métiers de la transition touristique : gestiondes sites naturels, écoconstruction, mobilité douce, ingénierieterritoriale et formation professionnelle associée ;
- dans la planification de leur stratégie touristique en cohérenceavec la transition écologique, pour les collectivitésterritoriales;
-une meilleure répartition des flux touristiques, afin de désaturerles zones côtières et patrimoniales et de revitaliser lesterritoires ruraux et intermédiaires ;
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est proposé de 
majorer de 1 500 000 enautorisations d’engagements et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 07 « Développement international desentreprises et attractivité du territoire » du programme n° 134 «Développement des entreprises et régulations » 
et de minorer à due concurrence,l’action 01 – Infrastructures statistiques et missions régaliennesdu programme 220 « Statistiques et études économiques». 
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme 220, les auteurs de cet amendement appellent leGouvernement à lever le gage.