ART. 49	N°II-3326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3326
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	7 460 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	7 460 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	7 460 000	7 460 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	7 467 158	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	7 467 158	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	7 467 158	7 467 158	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeEcologiste et Social vise à maintenir les crédits de l’ÉconomieSociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025.
 
L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part del’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapportpermet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économiedémesurément subventionnée : il démontre que seules 4% desentreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions,et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépensespour garantir des droits ou assurer des services dans leprolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est uneéconomie indissociable de l’intérêt général. Le travail mené par laCour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS nereprésentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montantbien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.
 
Par ailleurs, le budget que Bercy consacre au développement del’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans leprojet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millionsd’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant votépar les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.
 
L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deux dispositifsstructurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), quisoutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôlesterritoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent lacoopération entre acteurs pour développer des dynamiqueséconomiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifsparticipent au développement de l’économie sociale et solidairedans les territoires en appuyant les entreprises et organisationsde l’ESS dans leur développement.
Réduire ce budget fragilisera doncles entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget estdestiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autresprogrammes de l’Etat et du soutien des collectivités territoriales.Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenéesà supprimer des emplois et à arrêter des activités.
Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystèmed’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, «archipélisé ».  Ce point constitue un obstacle majeur audéveloppement de l’ESS et fait écho à la question principalelaissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyensdévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missionslégales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.
 
Maintenir ces crédits est donc essentiel pour stabiliserl’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, en particulierles dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dansleur développement.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ciprocède au mouvement de crédits suivants :
- Il abonde de 7 460 000 euros en autorisations d’engagementl’action 04 « Economie sociale et solidaire » duprogramme 305 « Stratégies économiques ».
- Il minore de 7 460 000 euros en autorisations d’engagementl’action 04 « Développement des postes, des télécommunicationset du numérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
- Il abonde de 7 467 158 en crédits de paiements l’action 04« Economie sociale et solidaire » du programme 305« Stratégies économiques ».
- Il minore de 7 467 158 en crédits de paiements l’action 04« Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
 
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme 134, les auteurs de cet amendement appellent leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecESS France.