ART. 49	N°II-3329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3329
présenté par
M. Fournier, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste et social propose d’affecter un budget de 20millions d’euros aux structures de l’économie sociale etsolidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans latransformation écologique, sociale et démocratique de notreéconomie. 
La stagnation et la faiblesse desmoyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dansle programme 305 du budget de l’État dans un contexte d’inflationqui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à lahauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre. Le budgetBarnier avait fixé le budget d’ESS à 16,8 millions d’euros, cenouveau budget entérine une chute drastique des moyens à 12,3millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport aumontant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025 ; uncontre-sens au regard des besoins des acteurs de l’ESS quisont immenses compte-tenu des défaillances en chaîne dans lesterritoires. 
Pourtant les structures del’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans latransition économique et sociale des territoires, en apportant dessolutions innovantes écologiquement et socialement. Tant par leurmodèle démocratique coopératif que par leurs missions d’intérêtgénéral elles contribuent à développer le lien social, luttercontre le gaspillage des ressources, rendre accessibles à tous desservices de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi àconstruire des territoires plus résilients où chacun peut vivredignement. Pour engager les transitions nécessaires, l’ESS doitdonc être mise au cœur de nos politiques publiques.
L’ESS est un mode d’entreprendredont l’écosystème de développement est structurellementsous-financé. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien dela part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes.Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS commeéconomie démesurément subventionnée : il démontre que seules4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent dessubventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sontdes dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dansle prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est uneéconomie indissociable de l’intérêt général. Le travail menépar la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens àl’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, unmontant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.
C’est pour ces raisons et pourfaire face à cette coupe budgétaire inédite et dramatique desmoyens dédiés par l’Etat au développement de l’ESS et pourdévelopper une politique publique ambitieuse dédiée audéveloppement des entreprises et organisations de l’économiesociale et solidaire, que le groupe Écologiste et social proposepar cet amendement, adopté en commission des affaires économiques,de leur consacrer un budget de 20 millions d’euros.
Ces financements bénéficieront auxentreprises et organisations de l’ESS qui organisent patiemment lessolidarités, animent les territoires, innovent au service du plusgrand nombre.
Ils devraient bénéficier auxCRESS, qui souffrent d’un sous-financement structurel de leursmissions légales ; vis-à-vis de leur rôle d’ensemblier des acteursrégionaux de l’ESS et de leurs missions d’intérêt général(attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS).Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambresrégionales sont devenues incontournables dans le déploiement despolitiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS,et elles allient une intervention au niveau régionale avec unevolonté de couverture des besoins au plus proche desterritoires.
Ils devraient également permettred’augmenter les crédits du Dispositif Local d’Accompagnementfavorisant la création d’emploi ; le DLA étant le principaldispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien audéveloppement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositifparticipe au développement de l’ESS dans les territoires, grâce àdes prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, surleurs projets stratégiques, leur organisation interne, lerenforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leursregroupements ou le développement de leurs partenariats. Cedispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, lesentreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles quin’ont pas bénéficié de cet accompagnement.
Enfin, ils devraient permettred’augmenter le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopérationéconomique, et ainsi rétablir le niveau de financement qui leurétait accordé en 2024. Ces pôles jouent un rôle clé dans larevitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS,les entreprises, les collectivités et les centres de recherche,tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction desfinancements menace leur capacité à continuer à créer des emploisdurables et à soutenir les territoires en déclin.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
La proposition augmente de 20millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
La proposition réduit de 20millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n° 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134“Développement des entreprises et régulations”.
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme 134, les auteurs de cet amendement appellent leGouvernement à lever le gage.