ART. 49	N°II-3333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3333
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	40 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Soutien à l’investissement des SCESS(lignenouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Soutien à l’investissement des SCESS(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un mécanisme de soutien àl’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’ÉconomieSociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » etopéré par Bpifrance.
Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire(SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent unmodèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilierperformance économique et impact social ou environnemental, tout enrespectant des principes de gouvernance démocratique et delucrativité limitée.
Par leur nature, ces entreprises affichent des marges plusfaibles que les sociétés classiques, car elles réinvestissent leursbénéfices dans leur mission d’utilité sociale et intègrent dansleur modèle des coûts liés à l’emploi, à la transition écologiqueou à l’inclusion sociale.
Malgré leur rôle dans la vitalité économique et la cohésion desterritoires, les SCESS demeurent défavorisées dans l’accès auxfinancements publics : leurs caractéristiques juridiques lesexcluent souvent des dispositifs d’investissement de droit commun,tandis que les aides dédiées à l’économie sociale et solidaireprivilégient les structures associatives.
Le présent amendement vise à corriger cette inégalité en créant,au sein du programme n°134 « Développement des entreprises etrégulations » de la mission « Économie », une nouvelle actionintitulée « Soutien à l’investissement des Sociétés Commerciales del’Économie Sociale et Solidaire (SCESS) ».
Ce mécanisme, confié à Bpifrance dans le cadre de ses missionsde service public, permettra d’accompagner et financer les projetsd’investissement social et écologique des SCESS par des subventionsou avances remboursables, prêts à taux préférentiels ou degaranties publiques, en complément des financements privés. Ilcontribuera ainsi à renforcer leur capacité d’innovation, d’emploiet de transition écologique.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
Les autorisations d’engagement sont majorées de 40 millionsd’euros et les crédits de paiement de 20 millions d’euros aubénéfice d’un nouveau programme « Soutien àl’investissement des SCESS ».
Ces montants sont compensés par une minoration à due concurrencedes crédits de l’action n°02 « Développement international del’économie Française » du programme 305 Stratégieséconomiques.
Toutefois, les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention deréduire les moyens consacrés à ce programme et appellent donc leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement ImpactFrance.