ART. 49	N°II-3334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3334
présenté par
M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	25 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirconvenablement la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
La Caisse des Français del’Étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé maischargé d’une mission de service public tout en ayant une obligationd’autonomie financière.
À ce titre, cette caisse nebénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’État,en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidéeprévus pour ce PLF 2026, et ne bénéficie pas non plus d’unefraction de CSG alors que les Français établis à l’étrangercontinuent de participer, par leur assujettissement aux diversescontributions sociales, au financement de la protection sociale enFrance. Il convient de rappeler que dans sa mission de servicepublic, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous lesFrançais, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant doncde la CFE une caisse universelle. Cela entraîne des équilibresfinanciers coûteux, rendant la caisse structurellementdéficitaire.
Il apparaît donc cohérent que laCaisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité socialepour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’unréengagement fort de l’État dans la mission de service public quiest la sienne. Ainsi, cet amendement augmente de 25 millionsd’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « Offre d’unservice public de qualité aux Français à l’étranger » duprogramme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP del’action 7 « Réseau diplomatique » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ». Onappelle le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est repris des aviset amendements présentés pour le PLF 2024 par M. Ben Cheikh,rapporteur spécial sur la mission en commission des finances.