ART. 49	N°II-3337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3337
présenté par
M. Dufau, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Leseul, Mme Herouin-Léautey, M. Sother, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	200 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à financer les 200 premiers millionsde la nécessaire régénération des infrastructures de fretferroviaire.
Depuis 1998, les transports sontles premiers contributeurs aux émissions nationales de gaz à effetde serre (GES).
En 2023, ils sont responsables de34 % du total des émissions de GES nationales ([32]). Letransport routier est à l’origine de 94 % des émissions de GESdu secteur des transports. La majorité des émissions de GES destransports proviennent des voitures particulières qui enreprésentent 53 % en 2023.
Le secteur des transports est parailleurs le seul secteur où les émissions ont continué à progresserdepuis 1990. Entre 1990 et 2023, le niveau des émissions de GES destransports a augmenté de 2,8 % tandis que les émissions del’ensemble des autres secteurs diminuaient de 41 %.
Le transport ferroviaire nereprésente que 0,3 % des émissions de GES nationales.Contrairement aux autres modes de transports notamment routiers etaériens, le mode ferroviaire génère même des externalités positivescomme le rappelle l’ART : « il permet de transporter desmarchandises ou des voyageurs de manière sûre, efficace sur le planénergétique et avec une emprise au sol limitée.
L’Agence internationale del’énergie (AIE) indique que le transport ferroviaire est près de 6fois plus efficace énergétiquement que les transports routier etaérien au regard de l’énergie finale consommée pour le transport demarchandises. De plus, dans un pays comme la France où le mixélectrique est largement décarboné, le train constitue le mode detransport le moins émetteur de CO2
Malgré les objectifs affichés parla France en terme de report modal, en dix ans, la part modale dufret ferroviaire a stagné jusqu’en 2022 par rapport au niveau de2014, puis a enregistré un recul en 2023 en passant sous le seuilde 9 % de part modale.
Pour se développer, le fretferroviaire a besoin d’infrastructures modernes et efficaces.
Selon le programme d’investissementUlysse Fret, les besoins en régénération des installationsexistantes sur la période 2023‑2032 sont les suivants :
– lignes capillaires :700 millions d’euros ;
– voies de services : 717millions d’euros ;
– installations de tri :118 millions d’euros ;
– installations terminalesembranchées :
200 millions d’euros.
Soit un besoin de régénérationévalué à 1,7 milliard d’euros.
Pour le volet modernisation, leprogramme Ulysse Fret a chiffré les besoins suivants sur la mêmepériode :
– l’augmentation de lacapacité en ligne : 982 millions d’euros ;
– le rehaussement des gabaritspour le transport ferroviaire de semi-remorques : 530 millionsd’euros.
– l’augmentation de lacapacité des terminaux existants et la création de nouveauxterminaux : 1 milliard d’euros
– le développement de systèmenumérique : 199 millions d’euros.
Soit 2,7 milliards d’euros.
Le programme d’investissementUlysse Fret a chiffré à 4 milliards d’euros d’investissements sur10 ans, dont 1/3 pour la régénération des infrastructures de fretet 2/3 pour leur modernisation et développement, afin d’atteindrel’objectif de doublement de la part modale du fret.
Sur ces 4 milliards d’euros, 2milliards d’euros seront apportés par l’État dans le cadre desCPER.
Cet amendement propose donc, pourenclencher la dynamique de financement des 2 milliards restanten 10 ans, de financer les 200 premiers millions nécessaires à larégénération et à la modernisation des infrastructures de fretferroviaire. La sous action 45‑01 « Infrastructures pourle fret ferroviaire et le transport combiné » en serait levecteur budgétaire. 
Ainsi, le présentamendement : 
– abonde à hauteur de 200millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement l’action 45 « Infrastructures pour le fretferroviaire et le transport combiné » du programme 203« Infrastructures et service detransports » ; 
– minore de 200 millionsd’euros l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelablesélectriques en métropole continentale » du programme 345« Service public de l’énergie ». 
Cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever legage.