ART. 49	N°II-3339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3339
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	20 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	20 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mobiliser, pour l’année 2026, 20millions d’euros millions d’euros pour aménager un domaine publicfluvial à énergies positives.
Face au changement climatique, lesouvrages hydrauliques et de navigation du réseau VNF contribuent defaçon majeure à l’adaptation et à la résilience des territoiresgrâce à une gestion active et raisonnée de la ressource hydrique etau savoir-faire de ses collaborateurs. Mode de transport parmi lesplus écologiques, le développement du fluvial contribue directementet concrètement à la réduction des émissions du secteur destransports. VNF assure par ailleurs la gestion, l’acheminement etla mise à disposition de l’eau sur les territoires pour maintenirses différents usages dans la durée et le respect des équilibresnaturels.
Cet amendement vise à lancer unvaste programme d’investissement permettant à terme, et enpartenariat avec VNF, de mobiliser 250 millions d’euros en vue del’aménagement d’un réseau de voies navigables à énergie positive.Ces nouvelles ressources – qui viendraient compléter les moyenscourants de VNF – permettront prioritairement d’optimiser et derenforcer le potentiel d’ouvrages hydrauliques qui contribuentdirectement à la production d’énergie hydroélectrique (barrages denavigation, rigoles d’alimentation…) ; elles permettrontégalement le financement direct d’équipements de productiond’énergie renouvelable (hydroélectrique, photovoltaïque…), ainsique l’étude et de l’expérimentation de dispositifs innovants.
Deux avancées législativesrécentes, portées par les députés Socialistes et apparentés,précisent la nécessité d’augmenter le budget alloué à VNF. À lafois dans la loi d’accélération et de production d’énergiesrenouvelables et plus récemment dans la loi industrie verte, leréseau des voies navigables est mobilisé car constitue une réserveconsidérable de déploiement d’énergies renouvelables. VNF assure eneffet la gestion de 80 % du réseau des voies navigables dupays, soit 6 700 km de réseau.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– Il abonde de20 000 000 euros l’action 42 « Voiesnavigables » du programme n° 203 « Infrastructures etservices de transports » ;
– Il minore de20 000 000 euros l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme n° 345 « Servicepublic de l’énergie ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40,mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Service public de l’énergie » et proposons que leGouvernement lève le gage.