ART. 49	N°II-334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-334
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	1 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langueétrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulièrequi en font la demande. Actuellement, les cours de français langueétrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangèresprimo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contratd’Intégration Républicain (CIR).
La non maîtrise de la langue peut représenter un réel facteurd’exclusion pour les 
personnes étrangères sur le plan social comme professionnel. Eneffet, la maîtrise de la langue est incontournable pour denombreuses démarches administratives : une recherche d’emploi, delogement, l’inscription des enfants à l’école... 
La maîtrise de la langue française est un formidable outil departage, d’intégration et permet un parcours sans rupture, dès lorsque les moyens sont mis. 
La loi “Pour contrôler l’immigration et favoriser l’intégration”votée le 26 janvier 2024 a prévu un rehaussement important desniveaux de français pour les étrangers en situation régulière : A2pour demander la carte de séjour pluriannuel, B1 pour demander lacarte de résident, B2 pour demander la naturalisation. 
Le décret du 10 octobre 2025 détaille les modalités d’examen quedevront passer les demandeurs de la nationalité française et d’unecarte de résident ou un titre de séjour pluriannuel. L’examen,composé de 40 questions à choix multiples, ne doit pas excéder 45minutes. Pour le valider, le candidat doit obtenir 80% de bonnesréponses. Cet examen s’apparente à une machine àexclure compte tenu de la quantité de connaissances exigées et leseuil de réussite fixé. 
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que passer del’obligation de suivi de formation à une obligation de réussited’un niveau de français va largement contribuer à précariser lespersonnes et notamment les moins scolarisées. Supprimer les budgetsalloués à ces formations de l’OFII et aux structures de proximitérendra impossible l’accès à la langue française et à la stabilitéadministrative.
Alors que l’Etat impose une obligation de certification pourl’obtention de titres de séjour, l’OFII n’a même plus les moyensd’honorer ces missions d’intégration. De leur côté, les organismesde formations et les associations de proximité ne peuvent paspallier ces manques, surtout au vu des enveloppes budgétaires ellesaussi en baisse constante ces dernières années. 
Sans moyens mis en oeuvre pour l’apprentissage de la langue,cette exigence devient discrimination et pis encore, un prétexted’invisibilisation des étrangers, voire d’exclusion.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement:
- abondent l’action 11 “Accueil des étrangers des primoarrivants” du programme 104-”Intégration et accès à la nationalitéfrançaise” à hauteur de 1 000 000 euros
- baissent de 1 000 000 euros l’action 03 “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme 303 – “Immigration etasile”.