ART. 49	N°II-3351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3351
présenté par
M. Dufau, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteet apparentés vise à rétablir la subvention aux trains de nuitParis-Berlin et Paris-Vienne.
Les lignes de train de nuitParis-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement enraison de l’arrêt de la subvention de l’État français à la SNCFpour le tronçon français. Cet arrêt fait suite aux lettres plafondenvoyées par le Gouvernement Bayrou au ministère des Transports àl’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuitinternationales au départ de la France, à l’heure de l’aggravationdu réchauffement climatique et du renforcement de l’intégrationeuropéenne, le symbole est dramatique.
La reconduction de cette subventionpour l’année 2026 permettra de rétablir la liaison dès le printemps2026, et n’empêche aucunement l’État de renforcer ses exigencesquant à l’amélioration de l’équilibre économique de la ligne.
Parmi les principales pistesd’optimisation dressées par le collectif Oui au train denuit : faire circuler de manière alternée des trains directsParis-Berlin et Paris-Vienne (afin d’éviter le raccordement desbranches à Manheim et améliorer la robustesse de la ligne),distribuer les billets sur la plateforme SNCF Connect, ou encoreajouter un arrêt commercial à Nancy (un arrêt technique existe déjàmais sans possibilité de monter / descendre du train) afin decapter les voyageurs de l’axe Metz-Nancy-Luxembourg.
Les trains de nuits internationauxconstituent une véritable alternative à l’avion, ils doivent doncêtre préservés pour atteindre nos objectifs de lutte contre leréchauffement climatique. 
Il s’agirait, pour cela, d’abonderla sous action 44‑06 « Financement du déficit d’exploitationdes trains d’équilibre du territoire » couvrant le déficit duservice et une compensation aux régions des transferts de services,financée par les crédits prévus en loi de finances.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : 
– il abonde à hauteur de 5millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement l’action 44 « Transports collectifs »du programme 203 « Infrastructures et services detransports » ; 
– il minore du même montant enautorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 9« Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale » du programme 345 « Service public del’énergie ». 
Cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever legage.