ART. 49	N°II-3352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3352
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, M. Roussel, M. Delautrette, M. Dufau, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	335 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires(ligne nouvelle)	335 000 000	0	
TOTAUX	335 000 000	335 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose la mise en place d’un« Fonds bleu pour l’eau » dédié à l’investissement dansle renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, àl’instar du « Fonds vert » pour l’accélération de latransition écologique dans les territoires.
Le secteur de l’eau subit de pleinfouet l’impact des changements climatiques, avec des contrastesimportants selon les territoires. Le volume disponible d’eaurenouvelable, indispensable aux différents usages anthropiques etau fonctionnement des milieux aquatiques, a diminué de 14 % enFrance au cours de ces quinze dernières années. Cette tendancedevrait continuer à s’aggraver, particulièrement en périodeestivale.
Or, l’état du réseau d’acheminementde l’eau potable jusqu’aux robinets des consommateurs, enjeucrucial de la maîtrise de cette ressource vitale, est trèsinsatisfaisant. Les épisodes de sécheresse estivale, hivernale, lesinondations, le vieillissement des canalisations (à l’origine de20 % du taux de fuite d’eau potable), entre autres, ne fontqu’accroître sa détérioration.
Selon une cartographie présentée enmars 2024 par l’association Intercommunalités de France, 198collectivités affichent au moins un service d’eau dont le taux derendement est inférieur à 50 % ce qui signifie que la moitié,au moins, de l’eau potable de ce réseau se perd dans descanalisations défectueuses avant d’arriver au consommateur. Dansles territoires d’Outre-mer, la situation est particulièrementgrave : en Guadeloupe, par exemple, le taux de perte dans leréseau d’eau potable peut atteindre les 60 %.
En comparaison, le rendement moyendu réseau de distribution d’eau potable à l’échelle nationale estde 81,5 %, soit près de 20 % d’eau perdue. Ce sont doncplus de 900 millions de mètres cubes d’eau qui se perdent en fuiteschaque année : l’équivalent de la consommation annuelled’environ 16,5 millions d’habitants.
Pour faire face au changementclimatique, l’entretien et le renouvellement des réseaux d’eau doitdonc être une priorité. Or, les infrastructures liées à l’eausouffrent d’un sous-investissement structurel et chronique. Enmatière d’eau potable, le déficit d’investissement dans lerenouvellement oscille entre 0,776 et 3,1 Mds€/an. De plus, lesaides dédiées au petit cycle diminuent, et, les fonds des agencesde l’eau, appels à projets et « Aqua Prêts » profitantmajoritairement aux zones urbaines, l’écart et les inégalités entreterritoires se creusent.
Il apparaît donc crucial dedébloquer et de sécuriser des financements spécifiques dédiés ausoutien des politiques de renouvellement du patrimoine, notammentdans les zones rurales.
À l’image du Fonds vert, leFonds bleu viendrait combler ce déficit en soutenant des projetsd’entretien, de préservation et de renouvellement du patrimoine del’eau, ou encore ceux destinés à la mise en place de systèmes deréutilisation des eaux non conventionnelles et la récupération del’eau de pluie.
Cet amendement propose donc la miseen place d’un fonds dédié à l’investissement dans le renouvellementet la préservation du patrimoine de l’eau à hauteur de la moitié dela fourchette minimum du déficit d’investissement dans lerenouvellement, à savoir 335 millions d’euros. À titre decomparaison, en Italie, le Plan national de relance et derésilience prévoit 3,9 Mds€ pour le secteur de l’eau, dont 900millions d’euros pour la réparation, la numérisation et lasurveillance intégrée des réseaux d’eau afin de réduiresubstantiellement les pertes d’eau.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– Il abonde de335 000 000 euros le nouveau programme « Fondsd’investissement dans le renouvellement et la préservation dupatrimoine de l’eau » ;
– Il minore de335 000 000 euros l’action 09 « Soutien auxénergies renouvelables électriques en métropole continentale »du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme « Service public de l’énergie » etproposons que le Gouvernement lève le gage.