ART. 49	N°II-3354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3354
présenté par
Mme Herouin-Léautey, M. Sother, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	100 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de lasous-action 44‑05 qui permet de financer des aménagementscyclables afin de développer la pratique du vélo dans desconditions sécurisées.
La participation de l’État au plan« vélo et marche » est financée par un fonds de concoursAFITF ; le montant prévu en 2025 était de 100 M€ enCP. Il était même de 304 M€ en AE et de 145 M€ en CP s en2024. Les crédits de ce plan ne cessent d’être revus à la baissealors même que les besoins en sécurité et en aménagement sontcroissants. 
Il est anormal que ce plan vélofasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il fautimpérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement surl’ensemble du territoire.
Cette demande émane du besoinremonté par les associations d’usagers, représentant les citoyensengagés dans un travail étroit avec les collectivités pourconstruire des systèmes vélos adaptés aux territoires et répondantaux besoins de mobilités des Français.
Les réseaux associatifs manquentaujourd’hui de ressources pour passer le cap de laprofessionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grandnombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules lesassociations peuvent fournir un service aux habitants, dans desespaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas demodèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou lesvélo-écoles, contribuent largement à l’intérêt général, à lacréation d’une vie de proximité et à l’animation d’action en faveurdu respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.
Le présent amendement vise donc àrétablir 100 millions d’euros de crédits en AE et CP pourredonner au plan vélo toute son ambition. 
Afin d’assurer la recevabilité decet amendent, ce dernier :
– Ponctionne 100M€ en AE et CPsur l’action n° 07 « pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables »
– Afin d’abonder du mêmemontant (en AE et CP) l’action n° 44 « transportscollectifs » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports ».
Nous proposons au Gouvernement delever ce gage.