ART. 49	N°II-3355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3355
présenté par
Mme Thomin, M. Roussel, M. Delautrette, M. Dufau, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	10 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	10 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés,adopté en commission du développement durable et de l’aménagementdu territoire, vise à abonder de 10 000 000 eurosles crédits de l’action « Gestion des milieux etbiodiversité » afin de renforcer les moyens alloués auConservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » aconnu une diminution significative de29 540 391 euros entre la loi de finances initialepour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026. Cetteréduction met en tension la capacité du Conservatoire du littoral àpoursuivre ses missions essentielles.
Le Conservatoire du littoral joue un rôle crucial dans lapréservation du patrimoine maritime et des zones littorales, qu’ils’agisse des digues, écluses, falaises, zones humides ou autresespaces sensibles. Face à l’accélération des phénomènes climatiques— montée du niveau de la mer, érosion, tempêtes — et à ladétérioration progressive des infrastructures et des habitatsnaturels, il est impératif de renforcer les moyens financiers decet établissement.
Les crédits supplémentaires proposés par le présent amendementpermettront au Conservatoire du littoral de poursuivre ses actionsde protection et de restauration, d’acquérir et sécuriser denouveaux espaces littoraux, et de garantir la résilience de noscôtes et rivages face aux menaces environnementales croissantes. Ils’agit ainsi d’un investissement direct dans la préservation denotre patrimoine et dans la prévention des risques liés auxchangements climatiques.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
– L’action 07 « Gestion des milieux etbiodiversité » du programme 113 « Paysages, eau etbiodiversité » est abondée de 10 000 000d’euros.
– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support,audit et évaluations » du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables » sont diminués à hauteur de10 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasréduire les crédits du programme 217 et proposons que leGouvernement lève le gage.