ART. 49	N°II-3356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3356
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	700 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter le budget du Fondschaleur, afin de porter les autorisations d’engagement du Fondschaleur à 1,5 milliard d’euros en 2026.
Les montants actuellement allouésau Fonds chaleur demeurent très en deçà des besoins réels, lachaleur représente près de la moitié de la consommation énergétiquenationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile.Pourtant, des solutions renouvelables et maturesexistent – réseaux de chaleur, géothermie, solairethermique, biomasse, combustibles solides de récupération (CSR). Ledéploiement massif des réseaux de chaleur ( et de froid ) estindispensable pour atteindre les objectifs climatiques et soutenirla souveraineté énergétique des territoires.
Ces filières, compétitives à longterme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour sedéployer. Or, le niveau actuel du Fonds ne permet pas de financerqu’une fraction des projets déposés : en 2025, seuls unetrentaine sur les 90 projets présentés à l’ADEME pourront êtresoutenus financièrement, trop peu ambitieux. On assiste aux mêmesreculs que pour Ma prime Rénov, et cela n’est pas audible d’autantplus que la demande territoriale s’intensifie. 
La réduction du budget du FC depuis2024 correspond à l’équivalent de deux réseaux de chaleur urbainsreprésentant entre 50 et 100 GWh chacun qui n’auront pas pu perteréalisés délayant une fois de plus les objectifs climatiques fixés.Ce mauvais signal envoyé aux collectivités et aux particuliers,l’objet de cet amendement est donc tout autre car nous proposonsd’augmenter à 1.5 milliard d’euros le FC, afin de financer lesprojets en attente et d’assurer la continuité des dynamiqueslocales.*
Le Fonds chaleur demeure ledispositif le plus performant en coût d’abattement carbone, avec51 € par tonne de CO₂ évitée, chaque euro public dépensé dansce cadre provoque en moyenne 3 euros d’investissement privésdans les territoires. 
Il est donc proposé d’abonder de700 Millions d’euros le FC alors qu’il a été fléché à 800 millionsd’euros pour atteindre les 1,5 milliards d’euros pour l’année2026.
Afin de répondre aux exigencesconstitutionnelles et organiques de recevabilité financière, il estproposé d’opérer le mouvement de crédits suivants : 
Majoration de 700 millions d’eurosen AE et CP les crédits de l’action 12 « ADEME » duprogramme n°181 « Prévention des risques » par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 11« Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain »du programme n°345 « Service public del’énergie » 
En l’espèce, ce mouvement ne sertqu’a assurer la recevabilité de cet amendement et nous nesouhaitons nullement minorer les crédits de l’action 11 duprogramme 345 et demandons par conséquent au Gouvernement de leverle gage ou de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.