ART. 49	N°II-3357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3357
présenté par
M. Roussel, M. Delautrette, M. Dufau, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	150 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	150 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer un véritable prêt à tauxzéro (PTZ) pour l’achat d’un véhicule moins émetteur, en finançantla garantie de l’État. Il s’agit d’un outil structurant pouraccompagner la transition écologique et sociale du parc automobilefrançais.
Le dispositif de prêt à taux zéroactuellement prévu par la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021, dite loi « Climat etrésilience », demeure profondément lacunaire. Limité dans letemps et restreint à certaines zones géographiques, il ne permet nide toucher l’ensemble des ménages concernés par la mise en placedes zones à faibles émissions (ZFE), ni de garantir la pérenniténécessaire pour accompagner la mutation du parc automobile.
Or, des millions de Françaisutilisent quotidiennement leur voiture pour se rendre au travail,accompagner leurs enfants à l’école, rendre visite à leurs proches,accéder aux services publics ou faire leurs courses. Dans lesterritoires périurbains et ruraux, la voiture reste un moyen demobilité indispensable et le restera dans les années à venir. Levéritable défi consiste donc à assurer une transition sociale etécologique permettant à tous les ménages, notamment les plusmodestes, d’accéder à un véhicule propre.
La part de marché des véhiculesélectrifiés est passée de moins de 3 % en 2019 à 26 % en2023, soit 17 % de voitures électriques et 9 % d’hybridesrechargeables. Malgré cette progression, le rythme demeurelargement insuffisant pour atteindre les objectifs de décarbonationdu secteur. Entre 2020 et 2023, l’offre de véhicules électriquesd’occasion est restée très limitée, tandis que le coûtd’acquisition neuf a augmenté, creusant encore le reste à chargepour les ménages.
Par ailleurs, la réductionprogressive des aides publiques (baisse du bonus écologique,critères d’éligibilité plus stricts, suppression de la prime à laconversion pour les véhicules d’occasion, introduction du scoreenvironnemental) a fragilisé le pouvoir d’achat des ménagessouhaitant opter pour une voiture électrique. Trop souvent encore,le prix d’un véhicule électrique reste supérieur de plusieursmilliers d’euros à celui d’un véhicule thermique équivalent.
Le dispositif de leasing social,mis en place en 2024, a constitué un pas en avant en permettant àcertains ménages d’accéder à la mobilité électrique tout enréduisant leur budget transport. Toutefois, ce dispositif esttemporaire : limité à trois ans et sans garantie dereconduction, il ne permet pas d’assurer un accès durable à lamobilité propre, d’autant plus que le coût de rachat à l’issue ducontrat reste souvent prohibitif.
Dans ce contexte, l’élargissementdu prêt à taux zéro apparaît comme une réponse structurelle etéquitable. Il permettrait à un plus grand nombre de ménagesd’acquérir un véhicule propre, en simplifiant les démarches et enintégrant une avance sur les aides existantes : bonusécologique, prime à la conversion, et éventuelles aides locales. Enréduisant le reste à charge, le PTZ contribuerait à rendre latransition automobile accessible, tout en soutenant la filièreindustrielle nationale et la relocalisation des productions devéhicules électriques.
Les ONG environnementales, lesassociations de consommateurs et le Conseil national desprofessions de l’automobile convergent sur ce constat : laréussite de la transition automobile passe par la mise en placed’un véritable PTZ mobilité. Ce dispositif renforceraitl’acceptabilité sociale des zones à faibles émissions, tout enassurant la cohésion territoriale et en permettant à chacun departiciper à la transition écologique, sans être pénalisé par sonniveau de revenu ou son lieu de résidence.
En garantissant un accès équitableet durable à la mobilité propre, cet amendement vise à concilierjustice sociale et exigence environnementale, en donnant à tous lesFrançais les moyens concrets de participer à la grande mutation duparc automobile.
En faisant l’hypothèse que50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour unmontant moyen de 4000 €, le coût d’une de la garantie del’État à hauteur de 75 % est évaluée à 150 millions d’€. Ilest important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralitéobservé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un teldispositif aurait un faible coût final pour les financespubliques : 15 millions d’euros pour 50 000 PTZ-mdistribués. Il s’agit donc pour l’État essentiellement d’uneimmobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense (150millions d’euros).
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 150millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 03 « Aides à l’acquisitionde véhicules propres » du programme 174 « Energie, climatet après-mines » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriquesen métropole continentale » du programme n° 345 « Servicepublic de l’énergie ».
Bien évidemment, nous souhaitonsque le Gouvernement lève le gage. Le but n’est pas de diminuer lesressources de l’action visée mais les règles de recevabilitébudgétaire obligent à ce gage.