ART. 49	N°II-3360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3360
présenté par
M. Garot, M. Delautrette, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	580 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	580 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	580 000	580 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à sécuriser les ressources del’ADEME dédiées à l’appui aux Réseaux pour Éviter le GaspillageAlimentaire (RÉGAL), et plus largement à appeler l’attention duGouvernement sur le caractère essentiel de l’action de l’ADEME enmatière d’alimentation durable.
Sur le terrain, les acteurs engagésdans la lutte contre le gaspillage alimentaire ont fait part deleur inquiétude sur la possible réduction, voire la suppression descrédits consacrés par l’ADEME à l’Alimentation durable et à lalutte contre le gaspillage alimentaire.
En 2023, 9,7 millions de tonnes dedéchets alimentaires ont été produits, dont 3,8 millions de tonnesétaient encore consommables. Face à ce qui est autant un non-senséthique qu’une perte de valeur économique à tous les échelons de lachaîne alimentaire, il est plus que jamais nécessaire d’agir.
Depuis plus d’une décennie, laFrance est reconnue dans le monde pour sa « cultureanti-gaspi » et sa capacité d’innovation sur ces questions.Au-delà de son caractère de politique publique, la lutte contre legaspillage alimentaire repose avant tout sur une grande variétéd’initiatives et de pratiques qui engagent des acteurs économiques,politiques, associatifs et citoyens.
L’ADEME est l’un des piliers de ceriche écosystème, à la fois comme outil d’information et decommunication (production d’études, de diagnostics, d’outils demesure et de guides pratiques), de financement de projets et decoordination des actions nationales et territoriales, enparticulier via les Réseau pour Éviter le Gaspillage alimentaire(RÉGAL). Elle constitue ainsi un pôle de référence et d’expertisesans équivalent en France dans la lutte contre le gaspillagealimentaire.
En ce sens, l’abandon par l’Agencede tout ou partie de ces missions – et des lignesbudgétaires correspondantes – aurait des conséquencesnéfastes pour l’ensemble des acteurs de l’anti-gaspi en France.
Cette coupe budgétaire est d’autantplus surprenante que de nouvelles règles européennes incluant desobjectifs contraignants de réduction du gaspillage alimentaire ontprécisément été entérinées au mois de septembre, et que la futureStratégie Nationale Alimentation, Nutrition et Climat (SNANC) faitde la lutte contre le gaspillage alimentaire l’un de ses objectifsprincipaux.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de majorer de580 000 €, en autorisations d’engagements et en créditsde paiement, les crédits de l’action 12 « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » duprogramme n°181 « Prévention des risques » et de minorerà due concurrence, ceux de l’action 1« Routes – Développement » du programme n°203« Infrastructures et services de transports.
Ce montant correspond auxsubventions de l’ADEME permettant de maintenir les aides aux sixRÉGAL existant actuellement sur le territoire.
En l’espèce, ce mouvement ne sertqu’à assurer la recevabilité de cet amendement. Le groupeSocialistes et apparentés ne souhaite nullement minorer les créditsde l’action 1 du programme 203, et demande par conséquent auGouvernement de lever le gage ou de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.