ART. 49	N°II-3363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3363
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	110 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	110 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	110 000 000	110 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de l’hébergementd’urgence est victime des insuffisances des autres politiquespubliques, en particulier la politique migratoire, la justice,l’aide sociale à l’enfance ou le logement. Le rapporteur spécialalerte sur une sous-budgétisation systématique descrédits du programme 177 en loi de finances initiale depuis 15ans et qui s’avère contre-productive sur le plan de lamaîtrise des dépenses. Ce défaut de sincérité rend vains lesefforts de budgétisation, conduit à un effet contre-productif desmesures de régulation et reporte une charge indue sur la trésoreriedes organismes gestionnaires. L’année 2025 a donné lieu à la mêmeimpasse, l’année 2026 en fera de même… Les échanges avec la DIHALont ainsi révélé un manque de 110 millions d’euros pour l’exercice2026.
Cet amendement vise donc àrenforcer la sincérité du projet de loi de finances en abondant de110 millions d’euros en AE=CP l’action 12 du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables ».
Le transfert de crédits n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée au dit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs lesouhait d’une levée de gage par le Gouvernement.