ART. 49	N°II-3365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3365
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	10 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	10 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccorder à la DIHAL une dotation d’investissement pour lancer desappels à projet.
Cet amendement prévoit doncd’abonder le programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » à hauteur de 10 millions d’eurosen AE=CP.
Le transfert de crédits n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée au dit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs lesouhait d’une levée de gage par le Gouvernement.