ART. 49	N°II-3366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3366
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	1	0	
Création	0	1	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur lanécessité de soutenir les petites communes rurales confrontées àdes difficultés budgétaires majeures pour financer les opérationsd’archéologie préventive prescrites dans le cadre de leurs projetsd’aménagement.
 
Les collectivités territoriales de petite taille, notamment enmilieu rural, se trouvent en effet confrontées à des difficultésbudgétaires importantes lorsque leurs projets d’aménagement sontsoumis à des prescriptions archéologiques. Le coût de cesinterventions scientifiques obligatoires peut représenter une partsignificative, voire prohibitive, de l’enveloppe financière totaled’un projet communal.
 
Le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) disposed’un budget annuel de 32,2 millions d’euros et ne finance enmoyenne que 44% des fouilles autorisées annuellement depuis 2016.Les collectivités territoriales ne bénéficient que de subventionsexceptionnelles plafonnées à 50 % du coût des fouilles,conditionnées aux disponibilités budgétaires. En pratique, le tauxde prise en charge moyen actuel pour les communes s’établit entre30 et 40 %, bien inférieur au plafond théorique. La prioritéabsolue étant donnée aux particuliers (prise en charge à 100 %) etau logement social (75 %), les collectivités territoriales arriventen dernier rang dans l’attribution des ressources, malgré lapolitique patrimoniale qu’elles assument.
 
C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement de mettre en placeau plus vite des mesures visant à renforcer le soutien auxpetites communes rurales dans le financement de leurs opérationsarchéologiques préventives. Cela constituerait un signal fortenvers les élus ruraux, qui portent des projets structurants pourleurs territoires tout en assumant leurs responsabilités en matièrede préservation du patrimoine commun.
 
Pour des raisons de recevabilité, le financement est assuré parune minoration du programme “Création”.