ART. 49	N°II-3369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3369
présenté par
M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	16 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	16 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenterconsidérablement la qualité des services consulaires offerts auxFrançais de l’Etranger, en créant 100 ETPT dédiés aux affairesconsulaires dans les postes diplomatiques.
Les moyens humains déployés dans les ambassades et les postesconsulaires sont en régression constante depuis plusieurs années autitre de la transition numérique des services consulaires. Or, sile processus de dématérialisation des démarches consulaires pourles Français à l’étranger apporte une réelle simplification de lavie administrative de nombreux usagers, ce processus ne peut enaucun cas se substituer à une présence humaine déployée directementdans les ambassades et consulats.
En effet, même si la dématérialisation des démarches permet à denombreuses Françaises et Français à l’étranger de ne pas effectuerde longs déplacements pour déposer leurs demandes, les besoinsd’une présence humaine restent nombreux. Tout d’abord, il existe àl’étranger (tout comme dans l’hexagone), un grand nombre defrançais en situation de fracture numérique. Pour ces Français, uneprésence humaine en consulat est nécessaire afin d’accomplir desdémarches administratives. Par ailleurs, de nombreux Français del’étranger habitent à une grande distance du consulat français leplus proche ; parfois jusqu’à plusieurs centaines de kilomètres.Pour ces Français, il est nécessaire de pouvoir joindre leurconsulat à distance. Or, le service téléphonique « Franceconsulaire » ne suffit pas à répondre à cette demande. D’abord, sonamplitude horaire est inopérante dans certains cas, il est ouvertde 8h à 17h à l’heure parisienne, plage inaccessible pour lesFrançais qui se situent dans des fuseaux horaires lointains. Etsurtout, « France consulaire » a vocation à répondre à des demandescourantes et standardisées. Or, les Français de l’étranger ontrégulièrement besoin d’assistance sur des sujets techniques, trèsspécifiques, en impliquant les législations locales dont ilsdépendent. Un standard téléphonique généraliste basé à Paris nepeut traiter ces demandes qui nécessitent l’expertise, la finesseet la précision qu’un agent consulaire sur place développe au fildes années passées dans le pays concerné.
Dans ce contexte, la France risque de se couper de nombreusescommunautés. Pour ces raisons, nous souhaitons donner au réseaudiplomatique les moyens humains nécessaires afin de maintenir unlien fort avec toutes et tous les Français de l’étranger, par lacréation de 100 ETPT dans le réseau. Ce chiffre permettra parailleurs aux agents déployés d’avoir une charge de travailacceptable et d’accomplir leurs missions dans les meilleuresconditions. Cet amendement entend également lutter contre laprolifération du recours à des prestataires privés généralisé cesdernières années dans les consulats.
Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendementpropose d’attribuer 16 millions d’euros en AE et CP à l’action 09“Personnel concourant à l’action “Offre d’un service public dequalité aux français à l’étranger”” du programme 105 “ Action de laFrance en Europe et dans le monde ”, en provenance de l’action 08 «Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 «Diplomatie culturelle et d’influence », ainsi réduit de 16 millionsd’euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun casvoir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc leGouvernement à lever le gage.