ART. 49	N°II-3373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3373
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 200 000 000	
Handicap et dépendance	0	300 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose de financer la fixationde taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance.
À l’heure actuelle, aucuntexte n’établit de tels taux et normes pour les structures deprotection de l’enfance, à l’exception des pouponnières. Alors queces établissements accueillent des enfants en danger nécessitant unaccompagnement renforcé, ils ne sont pas tenus de respecter desratios d’adultes par rapport au nombre d’enfants, contrairement auxstructures en milieu ordinaire, telles que les colonies de vacanceset l’accueil de loisirs périscolaires. Un projet de décret datéd’avril 2022, jamais publié, recommandait de fixer ce taux à 8équivalents temps plein (ETP) par unité de vie de 10 enfants deplus de 6 ans.
Cependant, deux enquêtes menées en2022 et 2023 par le réseau de l’Association nationale des maisonsd’enfants à caractère social (ANMECS), la Convention nationale desassociations de protection de l’enfance (CNAPE) et le Groupenational des établissements publics sociaux et médico-sociaux(GEPSo) ont révélé que les taux actuellement pratiqués sont bien endeçà de ces 8 ETP. Pour atteindre ce taux, ces mêmes associationsestiment qu’il faudrait investir 1,5 milliard d’euros par an. Bienque cette somme puisse sembler conséquente, elle représente unminimum face à l’effondrement de la protection de l’enfance, aprèsdes années de désengagement des pouvoirs publics.
L’amendement propose donc d’allouer1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement à un nouveau programme « Taux et normes d’encadrementen protection de l’enfance », afin de garantir le respect, surtout le territoire national, de taux et normes d’encadrementcorrespondant à 8 ETP.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits, mais nous appelonsfortement le Gouvernement à lever le gage.
Pour ce faire, nous ponctionnons untotal de 1,2 milliards sur le programme 304 – Inclusionsociale et protection des personnes, ventilé comme suit :
– 500 millions d’euros en AEet CP de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs duprogramme 304 – Inclusion sociale et protection despersonnes
– 500 millions d’euros en AEet CP de l’action 16 Protection juridique des majeurs du programme304 – Inclusion sociale et protection des personnes
– 200 millions d’euros en AEet CP de l’action 23 Pacte des solidarités du programme304 – Inclusion sociale et protection des personnes
Et enfin, nous ponctionnons 300millions d’euros de l’action 12 – Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées du programme157 – Handicap et dépendance.