ART. 49	N°II-3387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3387
présenté par
M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	350 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	350 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter le budget du Fondschaleur, afin de porter les autorisations d’engagement du Fondschaleur.
Les montants actuellement allouésau Fonds chaleur demeurent très en deçà des besoins réels liés à ladécarbonation du secteur.
La chaleur représente près de lamoitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutionsrenouvelables et matures existent – réseaux de chaleur,géothermie, solaire thermique, biomasse, combustibles solides derécupération (CSR). Leur déploiement massif est indispensable pouratteindre les objectifs climatiques et soutenir la souverainetéénergétique des territoires.
Ces filières, compétitives à longterme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour faireface à la volatilité des prix des énergies fossiles. Or, le niveauactuel du Fonds chaleur ne permet pas de financer qu’une fractiondes projets déposés : en 2025, seuls une trentaine sur les 90projets présentés à l’ADEME pourront être soutenus. Le budget a parailleurs été réduit de 20 millions d’euros par rapport à 2024, soitl’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre50 et 100 GWh chacun.
Cette contraction budgétaire aconduit à une baisse de 20 à 30 % des aides en investissement,alors même que les projets deviennent plus complexes et que lademande territoriale s’intensifie. Un maintien, voire une nouvellediminution des enveloppes en 2026, se traduirait par un arrêt denombreux projets, un découragement des collectivités déjà engagéeset un recul de la trajectoire nationale de décarbonation.
Cet effort budgétaire, loin d’êtreune dépense, constitue un investissement à fort retoursocio-économique : 
– chaque euro de soutienpublic déclenche en moyenne 3 euros d’investissement privédans les territoires ;
– le fonds chaleur demeure ledispositif le plus performant en coût d’abattement carbone, avec51 € par tonne de CO₂ évitée.
Partant du postulat que le Fondschaleur a été abondé à hauteur de 800 millions d’euros, cetamendement propose un abondement raisonnable dans le contextebudgétaire actuel de 350 millions d’euros, portant ainsi le montanttotal du fonds à 1,15 milliard d’euros. Le présent amendement apour objet de formaliser cette proposition.
Cet amendement a été travaillé avecle SER.
Afin de répondre aux exigencesconstitutionnelles et organiques de recevabilité financière, il estproposé d’opérer le mouvement de crédits suivants : 
Majoration de 350 millions d’eurosen AE et CP les crédits de l’action 12 « ADEME » duprogramme n°181 « Prévention des risques » par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 11« Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain » du programme n°345 « Service public del’énergie » 
En l’espèce, ce mouvement ne sertqu’a assurer la recevabilité de cet amendement et nous nesouhaitons nullement minorer les crédits de l’action 11 duprogramme 345 et demandons par conséquent au Gouvernement de leverle gage ou de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.