ART. 49	N°II-3388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3388
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Dufau, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Herouin-Léautey, M. Sother, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté encommission des finances, vise à traduire l’une de nos propositionsen matière de relance budgétaire à travers la massificationdu leasing social pour l’acquisition d’une voiture électriqueneuve à 100 euros par mois. 
L’industrie automobile européenne et en particulier françaiseest à un tournant. Une initiative de soutien économique dans ladurée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitalepour la survie d’un secteur économique qui représente environ400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de bienset plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est égalementune nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors queles émissions de GES des voitures particulières des ménages ontreprésenté 53 % des émissions du secteur des transports en2023. Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de diminuerde 800 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux aides àl’acquisition de véhicules propres en 2025 est irresponsable.
Le chiffrage de cet amendement se base sur le coût moyen d’unvéhicule électrique autour de 28 euros. Sur ce prix, la taxesur la valeur ajoutée représente environ un sixième, soit un peuplus de 4 600 euros par véhicule. Cette somme revientdirectement à l’État lors de l’achat. L’aide publique envisagée estde 13 000 euros par dossier. Mais comme l’État perçoit àchaque fois un peu plus de 4 600 euros de TVA, l’effortréel qu’il doit consentir pour chaque dossier n’est pas de13 000 euros mais d’environ 8 300 euros.
Avec un budget global fixé à un milliard d’euros, on peut doncdiviser ce montant par le coût net de 8 300 euros pardossier. Cela conduit à un total de 120 000 véhicules pouvantêtre financés dans ce cadre.. (1 milliard)
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 1milliard d’euros en AE et CP sur l’action 09 « Soutien auxénergies renouvelables électriques en métropole continentale »du programme 345 « Service public de l’énergie » afind’abonder du même montant en AE et CP l’action 03« Aides à l’acquisition de véhicules propres » duprogramme 174 « Energie, climat et après-mines ».
Le but de notre groupe n’est pas de réduire les créditsalloués au service public de l’énergie mais les règles derecevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence,nous demandons au Gouvernement de lever le gage.