ART. 49	N°II-3389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3389
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	9 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	9 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lefinancement attribué aux pôles de compétitivité par l’État.
La politique nationale des pôles decompétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation destructures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grandsgroupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés etdes centres de formation, engagés dans une démarche partenarialeaboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariatétroit entre l’État et les collectivités, les régions et lesmétropoles en particulier, qui cofinancent avec l’État les projetsde R&amp;D et les structures de gouvernance des pôles(associations).
Depuis 2023, la gestion de cespôles est assurée par les régions. Les services déconcentrés enrégion des ministères ne participent donc plus aux instances degouvernance des pôles de compétitivité. L’État continue néanmoinsde jouer un rôle important en orientant leur action vers lespriorités nationales et en assurant une part de leurfinancement.
Ces pôles sont des dispositifs clésau soutien de l’innovation, en favorisant le développement deprojets collaboratifs de recherche et développement (R&amp;D)sur l’ensemble du territoire. Ils accompagnent également ledéveloppement et la croissance des entreprises membres grâce à lavalorisation et à la mise sur le marché de nouveaux produits,services ou procédés issus des résultats des projets de recherche.En permettant aux entreprises impliquées de prendre une position depremier plan sur leurs marchés en France, en Europe et àl’international, les pôles de compétitivité sont des moteurs decroissance et d’emplois.
La suppression de plus de la moitiédu soutien public à la gouvernance des pôles de compétitivitésemble avoir a été faite sans évaluer les conséquences de cettemesure pour les pôles. Le SGMEF n’a ainsi pas pu communiquer aurapporteur spécial la trésorerie existante pour chaque pôle, touten reconnaissant son importance pour apprécier les effets concretsde la mesure. Cette suppression intervient en outre dans uncontexte de réduction des dotations attribuées par les régions dufait de la contrainte des budgets locaux. Les conséquences de cettemesure sur la dynamique économique et d’innovation que ces pôlesavaient créée dans les territoires pourraient donc êtredésastreuses.
Cet amendement proposedonc :
– d’abonder de 9 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134Développement des entreprises et régulations.
– de minorer de 9 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) le programme 220 Statistiques et étudeséconomiques.
Le rapporteur ne souhaitant pasréduire le financement attribué à ce programme, il appelle leGouvernement à lever le gage.