ART. 49	N°II-3396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3396
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	125 300 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	125 300 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	125 300 000	125 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterde 125,3 millions d’euros la compensationversée à La Poste au titre de ses missions de servicepublic pour revenir au niveau prévu par la LFI 2025. Il permettraitainsi de réduire une sous compensation abyssale quimenace la pérennité du groupe La Poste etconstituerait un premier pas ambitieux pour une réformeglobale.
Le groupe La Poste est chargéde quatre missions de service public aux modalités d’exécutionexigeantes en contrepartie desquelles il perçoitdes compensations d’un montant total de 787,2 millions d’eurosen 2026. Ces missions font toutes l’objet d’une souscompensation par l’État qui conduit à un déficit de plusd’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge.Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public deLa Poste est de ce fait responsable de plus de 4 milliards dedettes cumulées.
Le service universel postal (SUP),excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue desvolumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, lerendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformesprofondes en développant d’autres activités (banque, assurance,services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gammecourrier qui a permis la stabilisation du déficit.
La mission d’aménagement duterritoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 pointsde contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contactpostaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste asu mener une politique active d’adaptation. Les points partenaires(agences postales communales et relais postaux commerçants), pluséconomiques que les bureaux de poste et pouvant proposer deshoraires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de60 % du total des points de contact contre 35 % en2008. 
La mission de distribution de lapresse est un service rendu par La Poste aux éditeurs de presse quine paient qu’une fraction du coût réel du service rendu. Ellegénère un déficit 500 millions d’euros en 2024, soit la moitié dudéficit total de La Poste, au bénéfice des éditeurs de presse.Une réforme alignant les prix de cette mission sur celui de lagamme courrier apparait absolument nécessaire pour assurer lasoutenabilité de La Poste. 
La mission d’accessibilité bancairevise à assurer un accès universel gratuit à des services bancairesindispensables au profit de populations qui, compte tenu dedifficultés économiques ou personnelles (handicap, illectronisme,absence de domiciliation, barrière linguistique, etc.), n’ont pasaccès à la bancarisation traditionnelle.
Cette sous compensationest unique parmi les entreprises exerçant des missions deservice public et dépasse largement les incitations àl’efficience prévues par le droit européen. Elle place LaPoste dans une situation intenable à moyen terme, la souscompensation obérant le bon exercice de ses missions deservice public par la Poste et la transformation du groupe quia jusqu’ici réussi à développer ses activités concurrentielles pourassurer sa viabilité. Elle porte par ailleurs atteinte àun réseau qui sera nécessaire à l’avenir pour répondre aux besoinsémergents au sein de la population (livraisons de médicaments etnourriture aux personnes âgées, insertion numérique…). 
Cet amendement proposedonc :
– d’abonder de 125,3 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134Développement des entreprises et régulations.
– de minorer de 125,3 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.
Le rapporteur ne souhaitant pasréduire le financement attribué à ce programme, il appelle leGouvernement à lever le gage.