ART. 49	N°II-3397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3397
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	100 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	100 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à combler lebesoin de financement de la mission de garantie de prêts bancairesà laquelle participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de créditsaffectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2026 serait eneffet lourde de conséquences.
Elle pose d’abord une difficulté deprincipe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise aucontrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur,insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à laphilosophie de banque publique au service de l’intérêt général quisous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée àBpifrance affaibli fortement le contrôle parlementaire sur sesactivités.
L’activité de garantie de prêtsbancaires est une des actions phares de Bpifrance. Il s’agit d’undispositif destiné à réduire le risque pour les banques et lesamener à soutenir les phases de développement les plus risquées desTPE et PME. Elle vise particulièrement les TPE, qui représententprès 90 % de ses 57 000 bénéficiaires annuels.Bpifrance octroie 6 à 7 milliards d’euros de garanties chaqueannée.
La mission est aujourd’hui financéevia des redéploiements internes à hauteur de 134 millions d’euros.Le financement par redéploiement interne de provisions n’apparaittoutefois pas pérenne. Il conduit à la consommation de« résidus » constitués dans un contexte de sinistralitéexceptionnellement faible des entreprises du fait des mesuresmassives de soutien déployées par l’État via notamment les PGE. Ilapparait qu’en l’absence de dotation budgétaire en 2026, lesprovisions auront été intégralement consommées à l’horizon 2027 ou2028. Un mur d’investissement de 340 millions d’euros devra alorsêtre apporté par l’État pour assurer le maintien de l’activité degarantie.
Le rapporteur spécial est parconséquent favorable à un financement minimal de l’activité desfonds de garantie en 2026 pour prévenir du risque d’uninvestissement jugé insoutenable en 2027 et envoyer un signalrassurant aux partenaires de Bpifrance sur la continuité du soutiende l’État. 
Cet amendement proposedonc :
– d’abonder de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134Développement des entreprises et régulations.
– de minorer de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.
Le rapporteur ne souhaitant pasréduire le financement attribué à ce programme, il appelle leGouvernement à lever le gage.