ART. 49	N°II-3398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3398
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	35 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	35 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à combler lebesoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifranceet sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquellesparticipait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés àBpifrance actuellement prévue dans le projet de loi de financespour 2026 serait en effet lourde de conséquences.
Elle pose d’abord une difficulté deprincipe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise aucontrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur,insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à laphilosophie de banque publique au service de l’intérêt général quisous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée àBpifrance affaiblit fortement le contrôle parlementaire sur sesactivités.
La suppression des crédits metensuite en danger en danger la pérennité de l’activitéd’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution auplan « Quartiers 2030 ».
Le métier d’accompagnement deBpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliserplus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer lesPME françaises en ETI, notamment accélérer leur transitionénergétique et environnementale et leur digitalisation. Supprimerla ligne budgétaire dédiée entrainerait l’arrêt brutal d’un métierprésentant un fort impact sur la transformation du tissu économiquefrançais. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduitesentre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accéléréescomparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît dechiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). LesPME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI.Ces travaux ont également démontré que les entreprises accéléréesont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que desentreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiquesindépendants indiquent que, d’un point de vue économique, lesaccélérateurs misant sur le capital humain et social des chefsd’entreprise ont un impact plus important que les aides monétairesde types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.
·       Le programme« Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance,vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritairesde la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif nationalest d’accompagner 100 000 nouveauxentrepreneurs dans les QPV. Inscrit dans les contrats deville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation desacteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’État,réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. L’ensemble deses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV, soit laquasi-totalité des 1362 quartiers en France.
Compte tenu de son efficience et deson impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur cesdeux thématiques. Cet amendement propose un financement de 35millions d’euros qui permettra la pérennité des actions deBpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et desquartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assurera,par ailleurs, le maintien du lien entre Bpifrance et lareprésentation nationale.
Cet amendement proposedonc :
– d’abonder de 35 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134Développement des entreprises et régulations.
– de minorer de 35 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) le programme 220 Statistiques et étudeséconomiques.
Le rapporteur ne souhaitant pasréduire le financement attribué à ce programme, il appelle leGouvernement à lever le gage.
[1] « Accélérer lesentreprises ! Une évaluation ex-post », TEPP-CNRS,décembre 2021 // « À l’épreuve de la crise sanitaire,quelle résilience des entreprises accélérées ? »,TEPP-CNRS, juin 2022 // « L’impact des accélérateursBpifrance sur les performances des entreprises accélérées :une nouvelle évaluation ex-post », TEPP-CNRS,décembre 2022 // « Qu’avons-nous appris en évaluant lesAccélérateurs de Bpifrance », TEPP-CNRS, mai 2023