APRÈS ART. 79	N°II-340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-340
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Taite, Mme Sylvie Bonnet et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 472-3 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération est revalorisée dans les mêmes conditionsque le salaire minimum de croissance, conformément aux dispositionsde l’article L. 3231-5 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection juridique des majeurs constitue un pilieressentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’huiprès d’un million de nos concitoyens vulnérables : personnessouffrant de troubles psychiques, personnes en situation dehandicap, personnes âgées en perte d’autonomie.
Or, ceux qui assurent au quotidien cette mission de confiance,les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel (MJPMi), voient leur rémunération gelée depuis2014. Ce forfait, fixé à 142,95 € par mesure et par mois, n’ajamais été revalorisé depuis plus de dix ans.
Ce choix, justifié à l’époque par la nécessité de participer à «l’effort national », est devenu insoutenable. Car si la règled’indexation historique avait été respectée, la rémunérationforfaitaire atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de24,65 %. Autrement dit, les MJPMi travaillent aujourd’hui avec unquart de ressources en moins que ce qui leur aurait légitimementété dû.
Ce décrochage a des conséquences dramatiques :
• Une perte d’attractivité d’un métier déjà exigeant;
• Aucune projection possible dans l’avenir;
• Une fragilisation économique des cabinets indépendants, dontles charges représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires.
Les MJPMi sont des professionnels assermentés, formés, garantsde la protection juridique des personnes et des biens des majeursprotégés. Leur rôle ne peut être bradé.
Le présent amendement vise donc à mettre fin à une décennie degel injustifié en inscrivant dans la loi un mécanisme clair etobjectif : la rémunération des MJPMi sera désormais revaloriséedans les mêmes conditions que le SMIC, garantissant une évolutionrégulière et automatique.
Il s’agit d’un signal fort, indispensable pour restaurer ladignité de la profession, redonner confiance aux professionnels, etprotéger durablement ceux de nos concitoyens qui dépendent de leurvigilance quotidienne.