ART. 49	N°II-3401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3401
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	4 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	4 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif locald’accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par lebudget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESScomme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développementde l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce àdes prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, surleurs projets stratégiques, leur organisation interne, lerenforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leursregroupements ou le développement de leurs partenariats.
Cet amendement propose d’augmenterde 4 million d’euros les crédits du Dispositif Locald’Accompagnement (DLA), afin que ses crédits reviennent au niveaude ceux de 2025.
Ce dispositif a démontré sonefficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLAont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022,contre seulement 3,1 % pour celles qui n’ont pas bénéficié decet accompagnement. Le récent rapport de la Cour des comptes surles soutiens publics à l’ESS indique que « le DLA estglobalement très bien évalué par les participants à l’enquête menéepar l’Avise, avec des effets appréciés sur la consolidation et ledéveloppement de l’emploi, ainsi que sur l’amélioration de la santééconomique des structures ».
Malgré ce bilan positif, pourtant,les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cetamendement vise donc à rétablir ce soutien indispensable auxentreprises de l’ESS.
Afin de gager cette augmentation dubudget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé :
· une diminution de4 000 000 euros des AE et CP de l’action 04« Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
· une augmentation de4 000 000 euros des AE et CP de l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme 305 « Stratégie économique » de la Mission« Economie ».
Cet amendement a été travaillé avecESS France.