ART. 49	N°II-3402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3402
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unfonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par lessalariés doté de 20 millions d’euros. Malgré leurs atouts reconnusen matière de préservation de l’emploi, de transmission dessavoir-faire collectifs et de pérennité économique sur lesterritoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurentinsuffisamment accompagnées.
La création d’un fonds dédié à lareprise d’entreprises par les salariés permettrait de leverplusieurs freins structurels :
Faciliter la mobilisation de financements par les salariés audémarrage, dont la capacité d’apport est souvent limitée ;
Élargir les tours de table financiers, dans un contexte où lesinvestisseurs sont frileux, alors même que les reprisesd’entreprises font preuve d’une forte solidité économique ;
Accélérer le déblocage des financements, notamment dans lesdélais contraints des procédures collectives concernant lesentreprises en difficulté.
Les données de la Directiongénérale des entreprises (DGE) confirment la pertinence d’un teldispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’unecession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ansplus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées(81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ansaprès le début de l’activité sont plus élevées lorsque lesrepreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’unereprise. »
La création de ce fonds répondainsi à des enjeux économiques et sociaux majeurs, dans un contextede forte augmentation du nombre d’entreprises à transmettre dans ladécennie à venir ; de fragilisation des transmissionsfamiliales et de hausse des défaillances d’entreprises susceptiblesd’être reprises dans le cadre de procédures collectives.
Cette proposition s’inscrit dans lacontinuité des travaux parlementaires récents, reprenant larecommandation n° 6 du rapport d’information n° 1696 déposé enapplication de l’article 146 du Règlement, par la commissiondes finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, surles perspectives et les freins au développement des sociétéscoopératives et participatives (Scop), rapporté par M. MichelCastellani.
Cet amendement proposedonc :
– d’abonder de 20 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) l’action n° 3 Economie sociale, solidaire etresponsable du programme 305 Stratégies économiques.
– de minorer de 20 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises etrégulations.
Le rapporteur ne souhaitant pasréduire le financement attribué à ce programme, il appelle leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla CG Scop.