ART. 49	N°II-3406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3406
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	125 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Financement du fonds de développement économique etsocial(ligne nouvelle)	125 000 000	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial vise à créer un nouveau programme Financement du fonds dedéveloppement économique et social pour garantir que l’État disposedes moyens d’intervenir au soutien des entreprises stratégiques endifficulté.
Le fonds de développementéconomique et social (FDES) constitue le principal dispositifd’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien desentreprises en difficulté et revêt de ce fait un intérêtstratégique. Il a ainsi permis à l’État de sauver Atos en 2024 encontrepartie d’une action de préférence et de droits contractuelspermettant la protection des actifs stratégiques détenus par cegroupe dans le contexte de sa restructuration financière.
Le fond est abondé pour 2026 àhauteur de 75 millions d’euros au travers du programme 862Prêt pour le développement économique et social du compte deconcours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à desorganismes privés. Or, la dotation normale du FDES, hors période decrise, est de 200 millions d’euros par an.
L’insuffisance de financementattribué au FDES fait peser un risque majeur pour les intérêtsfondamentaux du pays en cas de tentative de rachat d’une entreprisestratégique par un acteur étranger. Le FDES est bien souvent dansces hypothèses le seul outil disponible pour que l’État puissefavoriser un repreneur français. Cette sous-dotation est d’autantplus étonnante que le FDES pourrait être mobilisé pour assurer lesinvestissements nécessaires à la reconstruction de laNouvelle-Calédonie.
Cet amendement proposedonc :
– d’abonder de 125 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) un nouveau programme Financement du fonds dedéveloppement économique et social au sein de la missionÉconomie.
– de minorer de 125 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises etrégulations.
Le Gouvernement est appelé à leverle gage.