AVANT ART. 66	N°II-3408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3408
présenté par
M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’information faisant un bilan des actions de prestataires privéseffectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étrangeret affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montantsalloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercéespar ces prestataires privés, la prévalence de ces prestatairesprivés dans le traitement consulaire des documents administratifset des demandes de titres (passeports, cartes nationalesd’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitementconsulaire des documents administratifs et des demandes de titresde ces prestataires privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à contrôler l’action desprestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission deservice public du programme 151. Plus d’un million de Français,mais également d’étrangers, dépendent du réseau consulaire pouravancer sur toute une série de démarches essentielles.
Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé unedégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baissegénérale du niveau de service avec une dématérialisation et unedisparition continue des interlocuteurs identifiables. Cettesituation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestatairesprivés appelés à traiter ces démarches administratives.
Les points de blocage liés à ces externalisations sedémultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cettedemande de rapport vise à comprendre la prévalence de cessituations.