ART. 49	N°II-3411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3411
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	4 500 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	4 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	4 500 000	4 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encoretrès insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’ellesréalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales etrégionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5millions d’euros.
Les associations, qui représententprès 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) etnotamment les structures intervenant dans les champs del’insertion, de l’éducation ou des services à la personne, sontaujourd’hui particulièrement affectées par la baisse desfinancements qui leur sont accordées et par l’inflation. Lasituation des associations pèse sur le développement du secteur del’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, comme le consacrel’article 1 de la loi n° 2014‑856du 31 juillet 2014 relative à l’économiesociale. 
Le 11 octobre des milliersd’associations ont manifesté contre la dégradation de leursressources et la disparition de leurs activités. Un tiers desassociations déclarent disposer de moins de trois mois detrésorerie ; 70 % de celles qui ont des salariésdéclarent que le montant de leurs fonds propres est« fragile » ou « nul » ; 9 % ont déjàprocédé en 2025 à des licenciements économiques, et près d’un quartont renoncé à remplacer des départs. Aujourd’hui 90 000emplois associatifs sont menacés. Par le Mouvement « Ça netient plus ! », qui a organisé une manifestation inéditele 11 octobre, le tissu associatif a appelé à ne pasêtre « sacrifié » sur l’autel des coupesbudgétaires, il faut donc agir pour permettre la survie de cesecteur essentiel à la cohésion sociale.
Dans une période où se cumulent lesdifficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité dedéveloppement, dépendance aux financeurs, déficit de la création devaleur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important dedevancer les situations de crise et consolider les structures engrande difficulté. En effet un certain nombre d’associationssubissent des cessations de paiement les obligeant à se tournervers le tribunal judiciaire pour une procédure collective. Uneenveloppe de 4,5 millions d’euros permettrait de soutenir lesassociations face à l’inflation.
Les têtes de réseaux quant à ellesjouent un rôle essentiel dans le développement des dynamiquesassociatives, dans l’accompagnement des associations face auxenjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont desinterlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifierles enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates. Lesecteur associatif a besoin de têtes de réseaux consolidées,identifiées et renforcées dans leurs missions, pour répondre auxdifficultés que traverse le monde associatif, et pour soutenir letravail de renforcement et de structuration des acteurs, notammentau niveau territorial. Une enveloppe de 1,5 million d’eurospermettrait d’accompagner les têtes de réseau dans ce travail desoutien à la dynamique associative.
Parce qu’il est urgent de renforcerles financements accordés à ces associations et leurs têtes deréseau, pour leur permettre de rentrer dans leurs frais defonctionnement, d’innover et d’accompagner les transitions, il estproposé d’augmenter de 4,5 millions d’euros le programme« Stratégies économiques ».
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 305 « Stratégies économiques », dansle respect des règles prévues par la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de4 500 000 euros l’action 04 « Développement despostes, des télécommunications et du numérique » du programme134 « Développement des entreprises et Régulations » etde majorer de 4 500 000 euros la sous-action 1« développement de l’économie sociale et solidaire et soutienà l’investissement à impact social de l’action 04 « Économiesociale, solidaire et responsable » du programme 305« Stratégies économiques ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernementà lever le gage.