ART. 49	N°II-3412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3412
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	17 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	17 000 000	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisevise à augmenter le financement des CIDDF et des LEAO sur leterrain pour assurer leur pérennité.
Les associations féministes de terrain jouent un rôle centraldans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ellesassurent, chaque jour, l’accueil, l’écoute, l’accompagnementjuridique et social de milliers de femmes, souvent en situationd’urgence. Pourtant, leurs moyens humains restent dramatiquementinsuffisants au regard de l’ampleur des besoins.
Les fédérations nationales des CIDFF et la FNSF ont alerté surcette situation en évaluant à environ 5 millions d’euros chacune lebudget nécessaire pour créer un poste à temps plein supplémentairepar département. Dans le cas des CIDFF, il s’agirait du recrutementd’un juriste formé à l’accompagnement des victimes de violencessexistes et sexuelles, garantissant un accès égal au droit sur toutle territoire. Pour la FNSF, il s’agirait de renforcer les équipesdes structures d’écoute et d’accueil afin de faire face à la haussedu nombre de signalements et d’assurer une prise en charge dequalité, sans délais d’attente.
Ces renforts représenteraient 10 millions d’euros, auxquelss’ajouteraient les 7 millions d’euros nécessaires à la compensationde la prime Ségur pour les associations concernées. Une telleenveloppe, portée à 17 millions d’euros supplémentaires,permettrait d’assurer à la fois la pérennité des dispositifsexistants et une meilleure couverture territoriale des servicesd’aide aux femmes victimes de violences.
Aujourd’hui, nombre de ces structures fonctionnent à flux tendu,avec des équipes sous-dotées et une dépendance chronique auxsubventions annuelles. Le manque de moyens freine les capacitésd’action et met en péril la continuité de l’accueil : en juindernier, la FNCIDFF annonçait qu’un quart duréseau – soit 25 antennes – avaient déjà fermédes permanences juridiques.
Dans un contexte où les violences conjugales et sexuellesrestent massives, cet investissement n’est pas une dépenseaccessoire mais une nécessité vitale.
En conséquence, le présent amendement vient abonder à hauteur de17 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement le programme 137 « Égalité entre les femmes et leshommes ». La diminution des crédits dévolus au programme 157« Handicap et dépendance » est purement formelle poursatisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.