ART. 49	N°II-3419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3419
présenté par
Mme Le Grip, M. Cormier-Bouligeon, Mme Klinkert, Mme Liso, M. Masséglia, M. Maillard, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Patrier-Leitus et Mme Ronceret
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	1 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental », en augmentant de 1 000 000 euros, au sein de sonaction 10 « Soutien », les crédits alloués à la délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme etla haine anti-LGBT (DILCRAH).
Cette hausse des crédits vise àsoutenir les lieux de mémoire et les structures associativesengagées dans la lutte contre l’antisémitisme, en particulier dansleurs missions de transmission, d’éducation et de formation desjeunes, menées tant au niveau national qu’au niveau local.
Depuis l’attaque terroristeislamiste perpétrée par le Hamas sur le territoire israélien le 7octobre 2023, la France connaît une recrudescence d’une ampleurinédite des actes antisémites. Leur nombre est passé de 436 en 2022à 1 676 en 2023, soit +284 % sur un an et jusqu’à +1 050 % audernier trimestre 2023, un niveau sans précédent depuis le début dusuivi statistique officiel réalisé par le ministère de l’Intérieuren 1992. 1 570 actes ont déjà été recensés par le ministère del’Intérieur depuis le début de l’année 2024, soit une moyenned’environ 130 par mois.
Dans ce contexte, il apparaîtindispensable de renforcer durablement les moyens de ces acteurs,afin de conforter leurs actions de vigilance républicaine, de luttecontre la haine et de formation des professionnels investis d’unemission de service public, ainsi que de favoriser le déploiementaccru de formations « hors les murs » au sein des établissementsscolaires et des institutions publiques.
Tel est l’objet du présentamendement.
Le présent amendement vise donc àprendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » duprogramme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » duprogramme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AEet en CP.
L’intention de cet amendementn’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé auGouvernement de lever ce gage financier.