ART. 81	N°II-342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-342
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Taite, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard et M. Boucard
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 à 9
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objectif de faire en sorte que le CPF conduise à une progressiondes actifs et de leur capacité à occuper un emploi n’est pascontestable. Il n’est cependant en aucun cas antinomique avecl’analyse qui peut être portée sur les permis du groupe lourd quiconditionnent à la fois la capacité à occuper un emploi et àévoluer professionnellement.
 
En effet, les permis lourds C, D, CE sont fondamentalement (etsouvent exclusivement) des permis à usage professionnel. De leurobtention dépend bien la capacité à occuper un emploi, et même desemplois différenciés au sein du groupe lourds.
 
Il n’existe en conséquence pas de raison objective de procéder àune mise en cause, partielle ou totale, de leur éligibilité du CPF,et ce d’autant moins que le constat peut être fait que le CPF esttrès utilisé (1er financement des permis lourds) pour le passagedes permis lourds.
 
Pour ces raisons, les dispositions résultant des alinéas 3 à 9 del’article 81, qui modifient l’article L6323-6 du Code du travail,du projet de loi de finances pour 2026 sont inadaptées à lasituation de formation professionnelle des entreprises detransports routiers.