ART. 49	N°II-3420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3420
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	90 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaireet du médico-social à l’appui de la généralisation de la primeSégur(ligne nouvelle)	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise propose de financer l’extensiondu complément de traitement indiciaire aux exclus restants du« Ségur » parmi les travailleur·ses des secteurssanitaire, social et médico-social.
Entrée en vigueur en 2021, la primeSégur (ou CTI) a été attribuée à l’ensemble des personnelstitulaires et contractuels des établissements hospitaliers.Excluant initialement les agent·es et les salarié·es desétablissements sociaux et services médico-sociaux de la fonctionpublique hospitalière, un travail spécifique a été conduit sur lasituation particulière de ces activités. Ce qui a conduit à leurétendre le bénéfice du CTI durant les 2 années suivantes, àl’exclusion des agent·es techniques et administratifs.
En 2022, la prime dite« Coquerel » a permis d’inclure les personnels employésdes centres de santé employés par les communes et les EPCI. Eneffet, le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alorsobservait qu’ « il n’est pas concevable de conserver [des]inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le mêmemétier », au seul prétexte de la nature de leur employeur.
La même extension d’une indemnitééquivalente a eu lieu en parallèle pour les salarié·es du secteurprivé non lucratif, notamment dans le champ associatif. Dans laBranche Associative Sanitaire Sociale et Médico-Sociale, l’accorddu 4 juin 2024, agréé par les pouvoirs publics, aconvenu de l’extension de la prime à l’ensemble des salarié·es nonbénéficiaires du Ségur, y compris donc les personnels techniques etadministratifs des établissements sociaux et servicesmédico-sociaux.
Ainsi, aujourd’hui, deux classes deprofessionnel·les restent donc exclus de la prime Ségur :
– les agent·es techniques etadministratifs des établissements sociaux et médico-sociauxautonomes de la FPH, contrairement aux autres agent·es de leurétablissement et de leurs homologues du secteur privé nonlucratif ;
– les professionnel·lesn’appartenant pas aux structures du champ délimité :professionnels des caisses de Sécurité sociale, des centres sociauxet centres culturels, des établissements de la petite enfance,ainsi que professionnels exerçant au sein des missions d’évaluationou de coordination telles que les MDPH, ou exerçant au sein dedispositifs d’insertion.
Cette exclusion d’un certain nombrede professionnels des accords du Ségur a généré un grand nombre detensions et d’inégalités au sein des secteurs sanitaires,médico-social et social. Elle continue de créer disparitéssalariales, y compris au détriment d’agents pourtant largementmobilisés durant la crise sanitaire.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de créer un nouveau programme au sein de la Mission« Santé » intitulé « Revalorisation des professionsde la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appuide la généralisation de la prime Ségur » abondé de 90 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Encontrepartie, l’action 02 « Aide médicale de l’État » duprogramme 183 « Protection maladie » est diminuée de 90millions d’euros enen autorisations d’engagement et en crédits depaiement.
La diminution des crédits dévolusau programme « Protection maladie » est purement formellepour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelonsle Gouvernement à lever ce gage.