ART. 52	N°II-3422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3422
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 979, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé: 
”Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées dans lecadre de procédures liées aux violences sexistes et sexuelles etaux violences intrafamialiales, au civil et au pénal.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est decréer deux nouveaux indicateurs de performances au sein del’objectif “garantir l’efficience du dispositif d’aidejuridictionnelle” du programme 101 “accès au droit et à la justice”de la mission justice. 
Ces nouveaux indicateurs,dédiés procédures liées à des violences sexistes et sexuelleset à des violences intrafamiliales, sont nécessaires pour unemeilleure lisibilité et une meilleur visibilité de nos besoins enmatière d’aides juridictionnelles. Leur mise en oeuvre estessentielle pour garantir une lisibilité renforcée de l’activitéjuridictionnelle dans ces domaines mais aussi pour assurer unevisibilité précise et objectivée de nos besoins en matière d’aidejuridictionnelle. L’absence de tels indicateurs ne nous permetpas aujourd’hui d’évaluer correctement l’ampleur des demandes,d’anticiper l’évolution des besoins et donc, in fine, d’allouer demanière cohérente et suffisantes les crédits nécessaires.