ART. 49	N°II-3430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3430
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose la création d’un Fondsdédié à la prévention de l’usage récréatif du protoxyded’azote.
La consommation récréative deprotoxyde d’azote, communément appelé « gaz hilarant »,est devenue un phénomène de santé publique préoccupant.Initialement utilisé dans le domaine médical et culinaire, ce gazest désormais la troisième substance psychoactive la plus consomméepar les jeunes, après l’alcool et le tabac. Malgré l’interdictionde sa vente aux mineurs par la loi n° 2021‑695du 1er juin 2021 et l’entrée en vigueurde l’arrêté du 19 juillet 2023, les usages détournéscontinuent de se multiplier. La facilité d’accès sur internet etdans les commerces, le faible coût et la perception erronée d’unproduit « inoffensif » ont conduit à une banalisationinquiétante de sa consommation.
Les conséquences sanitaires sontgraves : lésions neurologiques irréversibles, troubles durythme cardiaque, paralysies partielles, voire décès.L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives(OFDT) note une multiplication par trois des cas graves entre 2020et 2021, avec des complications neurologiques dans 80 % dessignalements. Les hôpitaux et SAMU alertent sur une explosion descas d’intoxication, notamment chez les jeunes de 15 à 25 ans.
Les risques ne sont pas seulementindividuels : accidents de la route sous emprise, pollution del’espace public par les capsules et bonbonnes vides, et difficultésde recyclage pour les centres de traitement des déchets, qui metaussi en danger les employés des centres de traitement de déchets.La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et lesconduites addictives (MILDECA), sous l’autorité du Premierministre, a d’ailleurs appelé à une coordination renforcée desacteurs de terrain : établissements scolaires, associationsd’éducation populaire, professionnels de santé et collectivitéslocales.
Le 30 janvier dernier, laproposition de loi transpartisane, portée par le député insoumisIdir Boumertit et soutenue par 9 groupes parlementaires différents,visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seulsprofessionnels a été adoptée à l’Assemblée nationale. Le texte estaujourd’hui au Sénat qui doit encore le mettre à l’ordre du jour.Nous ne pouvons pas accepter l’inertie de l’action publique :en attendant la nécessaire interdiction de la vente de cettesubstance, il faut renforcer les actions de prévention.
Le présent amendement propose doncla création d’un Fonds national de prévention de l’usage récréatifdu protoxyde d’azote, doté de 20 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement pour 2026. Ce dernierpermettra :
• de financer des campagnesd’information et de sensibilisation coordonnées par la MILDECA etles Agences régionales de santé (ARS) ;
• de soutenir les actions localesde prévention et de repérage précoce conduites auprès des jeunespublics et des établissements scolaires ;
• et de renforcer les dispositifsd’évaluation et de recherche sur les comportements addictifsémergents.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
– prélève20 000 000 euros de crédits de titre 2 sur leprogramme 379, « Reversement à la sécurité sociale desrecettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur investissement » duplan national de relance et de résilience (PNRR) », Action 02« Ségur investissement du PNRR » en AE et CP ;
– abonde de20 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », Action 2 « Santé des populations » en AE eten CP.
Nous ne souhaitons pas ponctionnerle programme 379 et nous appelons le Gouvernement à lever legage.