ART. 49	N°II-3431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3431
présenté par
M. Ben Cheikh
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	1 400 000	0	
dont titre 2	1 400 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	1 400 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	1 400 000	1 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial propose derenforcer les services consulaires en charge de l’état civil de 15équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui devraitreprésenter une dépense d’environ 1,4 million d’euros.
Les services en charge de l’étatcivil souffrent de retards chroniques dans le traitement desdossiers en raison du manque d’effectifs. La mesure du délai detranscription des actes d’état-civil en consulat fait d’ailleursl’objet d’un indicateur de performance assigné au programme151 Français à l’étranger et affaires consulairesdepuis la loi de finances pour 2024, suite à l’adoption d’unamendement du rapporteur spécial. Au niveau mondial, ce délais’élève à 79 jours. De plus, il s’agit d’une moyenne mondiale, cesdélais pouvant considérablement s’allonger en fonction despays.
Il faut rappeler quel’administration consulaire a perdu 265 ETPT en 20 ans (-10,2 %) et 97 ETPT (- 4 %) en 10 ans. La création de cepôle demeurerait donc modeste au regard des emplois perdus ets’inscrirait dans la promesse du Président de la République derenforcer de 700 ETP notre diplomatie.
L’amendement prévoit donc d’abonderde 1,4 million d’euros en AE et en CP les dépenses de personnel(T2) de l’action 09 Personnel concourant à l’action« Offre d’un service public de qualité aux Français àl’étranger du programme 105 Action de la France enEurope et dans le monde à partir des crédits de l’action08 Appui au réseau culturel et de coopération duprogramme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Lerapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire lesmoyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement àrétablir les crédits en cas d’adoption.