ART. 49	N°II-3435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3435
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	118 500 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	118 500 000	0	
TOTAUX	118 500 000	118 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àengager un débat de fond sur la refonte du système d’exonérationdes frais de scolarité dans le réseau de l’Agence pourl’enseignement français à l’étranger (AEFE). Il propose d’adossercette réforme à une enveloppe budgétaire renforcée, équivalente à223 millions d’euros, soit le doublement de l’enveloppe des boursesscolaires de la loi de finances pour 2025, afin de donner à l’Étatles moyens d’une véritable politique d’accès équitable àl’enseignement français à l’étranger.
Le système actuel, construit sur unmodèle de bourses scolaires partiellement compensatoires, a atteintses limites. Dans un contexte d’augmentation continue des frais descolarité — +40 % en dix ans — et d’effritement de lasubvention publique, il ne répond plus aux besoins des famillesfrançaises à l’étranger. Les ménages modestes, confrontés à unreste à charge insoutenable, sont contraints de retirer leursenfants du réseau. Quant aux classes moyennes, elles sont souventtrop « riches » pour être éligibles aux bourses et trop« pauvres » pour supporter seules le coût pluriannueld’une scolarisation dans le réseau.
Cette évolution compromet gravementla vocation de service public et de mixité sociale du réseau AEFE.La chute accélérée du nombre de boursiers depuis 2022, soulignéelors des derniers conseils d’administration de l’Agence, en est uneillustration préoccupante. Le modèle actuel entretient de fait unesélectivité croissante, éloignant progressivement du réseau unepartie des familles françaises pour lesquelles il avait été pensé.Afin de corriger cette dérive, une refondation en deux piliers estproposée :
– Un droit à l’exonérationtotale des frais de scolarité pour les familles les plus précaires,leur garantissant une absence de reste à charge et une sécuritépluriannuelle pour la scolarisation de leurs enfants ;
– Un bouclier tarifaire pourles familles non éligibles à l’exonération, plafonnant le coût dela scolarité à 25 % de leurs revenus. Au-delà de ce seuil,l’État prendrait en charge le différentiel.
Une telle réforme redonnerait auréseau AEFE sa capacité à accueillir un public large et diversifié,en phase avec la vocation universaliste de l’enseignement françaisà l’étranger. Elle répondrait aussi à une réalité documentée :près de la moitié des enfants français vivant à l’étranger ne sontpas scolarisés dans ce réseau, faute d’un modèle économiqueaccessible.
Réformer en profondeur le systèmede bourses, c’est défendre un outil stratégique de la diplomatiefrançaise, renforcer notre politique d’influence éducative etculturelle, et garantir l’égalité d’accès à l’enseignement françaispour tous les enfants français à l’étranger, quelles que soient lesressources de leur famille. 
C’est en ce sens que cet amendementpropose d’attribuer 118,5 millions d’euros en AE et CP à l’action 2intitulée Accès des élèves français au réseau AEFE et à lalangue française du programme 151 Français à l’étranger etaffaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CPde l’action 6 intitulée Soutien du programme 105 Actionde la France dans l’Europe et dans le monde.
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à uneaugmentation des crédits des différents programmes de cettemission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement àrétablir les crédits.