ART. 49	N°II-3440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3440
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial propose demettre en place un plan de protection des Français de l’étranger.Sans ce plan de protection des Français établis hors de France, etdans un contexte où des augmentations multiples sont annoncées,nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncer notamment,à leur couverture sociale. Cette demande repose sur nos échangesquotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent de plus enplus notre écoute et notre aide.
Cet amendement permettra notammentl’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protection destinéà :
– compenser les variations detaux de change des aides sociales attribuées par les conseilsconsulaires pour la protection et l’action sociale(CCPAS) ;
– compenser l’augmentationgénérale des prix observés dans de nombreux pays ;
– réarmer le programme afin depermettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoinssociaux exprimés par nos concitoyens les plusvulnérables ;
– permettre finalement demettre en place un véritable mécanisme de soutien pour lespersonnes de moins de 65 ans. En effet, la période Covid a montréque nos postes à l’étranger ont besoin d’un instrument pour lespersonnes en dessous de cet âge qui peuvent se retrouver dans dessituations financières instables ;
– permettre un abaissement dutaux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour êtreéligible aux aides dispensées par les CCPAS à l’instar del’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoirenational ;
Le présent amendement prélèveformellement 5 millions d’euros euros en crédits de paiement etautorisations d’engagement dans le programme 105 Action de laFrance en Europe et dans le monde au sein de l’action 6Soutien, afin de les allouer au programme 151 Français àl’étranger et affaires consulaire au sein de l’action 1Offre d’un service public de qualité aux Français àl’étranger.
Il convient de rappeler quel’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par lerapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever legage.