ART. 49	N°II-3441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3441
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	3 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial a consacréses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’actionsociale destinées aux Français de l’étranger.
Concernant les besoins exprimés parces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes enperte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe auxrisques susceptibles d’être couverts par les allocations socialesdes postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent del’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français del’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour lespersonnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement auxsituations de perte d’autonomie.
Alors que notre pays va s’investirde plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notammentdepuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale,il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour noscompatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plusurgent que les Français de l’étranger constituent aussi unepopulation vieillissante pour laquelle ces problèmes de perted’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 %d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle laMEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penserque nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutionsque celles constatées à la fois en France et dans lemonde ».
Le rapporteur spécial souhaiteainsi enclencher une réflexion sur la prise en compte de ladépendance pour les Français de l’étranger. Il est le pendantbudgétaire d’une expérimentation qu’il propose dans un autreamendement portant article additionnel.
Par cet amendement, le rapporteurspécial souhaite aussi attirer l’attention sur le phénomène des« exilés sociaux ». Un certain nombre de Français, dontune partie importante sont retraités, se sont établis hors deFrance en partie pour des raisons économiques liées au coût de lavie. Cette population particulière risque de plus en plus d’êtreconfrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise encharge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.
Pour ce faire, l’amendement alloue3 millions d’euros en AE et en CP à l’action 01 Offre d’unservice public de qualité aux Français de l’étranger duprogramme 151 Français à l’étranger et affaires consulairesà partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Actionde la France en Europe et dans le monde. En cas d’adoption, lerapporteur appelle le Gouvernement à rétablir les crédits.