ART. 49	N°II-345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-345
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Taite, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard et M. Boucard
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié àl’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté(AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir lescritères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine eteffective de ces crédits.
En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutienaux exploitations agricoles confrontées à des difficultéséconomiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitantsdans un plan de redressement viable. Cependant, malgré sonimportance stratégique, ce dispositif reste insuffisamment utilisé,du fait de critères d’accès trop restrictifs.
En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre lesdispositifs AREA, AGEA et ARP a été largement sous-consommée carplusieurs freins majeurs sont identifiés :
- L’interdiction d’accroître les moyens de production, quilimite les perspectives de redressement des exploitations ;
- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée tropélevée au regard des situations financières des exploitants ;
- Des critères communautaires inadaptés à la réalité desstructures agricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitauxpropres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’uneréduction des capitaux propres supérieure à 50 %.
Le contexte actuel de crise économique et climatique laisseprésager une augmentation significative du nombre d’exploitantsagricoles en difficulté en 2026. C’est pourquoi, il estindispensable de maintenir l’enveloppe AREA et de permettre de lamobiliser pleinement en levant les critères.
Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir lemontant de 7 millions d’euros dédié à l’AREA en 2025 et d’appelerle Gouvernement à simplifier les conditions d’accès au dispositif,afin d’en garantir l’efficacité sur le terrain.
Il est proposé de minorer de 6 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pourabonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises etdes aléas de la production agricole » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt »
L’auteur de l’amendement propose ce transfert de crédit pourrespecter les règles imposées par l’article 40 mais ne souhaite pasréduire les crédits du programme 381, et propose que leGouvernement lève le gage.